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L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions

et du capital investissement en partenariat avec Les Editions Francis Lefebvre
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Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
23 Janvier 2024

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, l’acheteur découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste de contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient ...
L'attribution gratuite d'actions est facilitée
19 Décembre 2023

L'attribution gratuite d'actions est facilitée

1. Afin de favoriser l’actionnariat salarié, l’article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur assouplit les plafonds et les règles applicables aux attributions gratuite d’actions (AGA), qui ...
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
21 Novembre 2023

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Une société licencie pour faute grave un salarié ; celui-ci conteste la sanction devant le conseil des prud’hommes. Trois ans plus tard, la société fait apport de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière ...
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?
14 Novembre 2023

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Un actionnaire de société anonyme, dont le compte courant d’associé est créditeur, cède toutes ses actions à un autre actionnaire. Après la cession, le cédant demande à l’acquéreur de lui payer le solde de son compte courant et une ...
Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle.
07 Novembre 2023

Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle.

Après avoir acquis en octobre 2016 les titres d’un groupe de sociétés, l’acquéreur reproche au cédant d’avoir manqué à son obligation contractuelle d’information (C. civ. art. 1112-1) en ne portant pas à sa connaissance ...
PLF 2024 : Une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission
31 Octobre 2023

PLF 2024 : Une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission, applicable aux transmissions ...
Erreur grossière d'un expert dans l'évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
24 Octobre 2023

Erreur grossière d'un expert dans l'évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés

Après le décès d’un associé de SARL en 2015, l’associé survivant refuse, comme l’y autorisent les statuts, d’agréer les héritiers du défunt et propose de racheter les parts sociales de ce dernier. En raison d’un ...
Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l'absence de reprise d'activité
17 Octobre 2023

Abattement renforcé pour durée de détention : appréciation de l'absence de reprise d'activité

La reprise d’une activité préexistante suppose une identité au moins d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation de l’entreprise ancienne vers l’entreprise ...
Un abus d'égalité de la part d'un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
10 Octobre 2023

Un abus d'égalité de la part d'un associé qui empêche une opération essentielle pour la société

Le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l’autre associé constitue un abus d’égalité. ...
Un défaut de publicité de la transformation d'une société qui coûte cher !
03 Octobre 2023

Un défaut de publicité de la transformation d'une société qui coûte cher !

Une SARL est transformée en société par actions simplifiée (SAS) par décision de son assemblée générale extraordinaire avec effet immédiat. Le lendemain, toutes ses parts sont cédées. Quelques jours plus tard, l’acte de ...
Le régime interne des fusions, scissions, apports partiels d’actifs est réformé
18 Juillet 2023

Le régime interne des fusions, scissions, apports partiels d’actifs est réformé

Des modifications du régime domestique au-delà d’une harmonisation avec les opérations transfrontalières1. Prise sur habilitation de l’article 17 de la loi du 9 mars 2023, dite « DDADUE 3 » (BRDA 7/23 inf. 20), une ordonnance ...
Non-respect de la condition de départ en retraite du dirigeant : Quel délai de reprise ?
27 Juin 2023

Non-respect de la condition de départ en retraite du dirigeant : Quel délai de reprise ?

Lorsque la condition liée au départ à la retraite du dirigeant n’est pas remplie au terme du délai de deux ans suivant la cession des titres, l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI pratiqué sur la plus-value de ...
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
20 Juin 2023

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent un droit de créance pour une même valeur nominale (C. mon. fin. art. L 231-5), ce qui en fait aussi des valeurs mobilières ...
Le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d'imposition
13 Juin 2023

Le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d'imposition

Le gain net réalisé par le bénéficiaire de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), attribués à des salariés ou dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions ou de leur qualité ...
Acquisition de titres : Comptabilisation du complément de prix
06 Juin 2023

Acquisition de titres : Comptabilisation du complément de prix

Par PwC, auteur du Mémento ComptableLors de l’acquisition des titres, les parties peuvent convenir du paiement par le cessionnaire d’un complément de prix qui sera déterminé au regard des futurs résultats de la société dont ...
Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
11 Avril 2023

Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace

En 2012, une société cède une partie des actions qu’elle détient dans une filiale et promet, dans le même acte, de céder le reste des actions de celle-ci à l’acquéreur en deux étapes ultérieures. Mais alors que ...
Abattement pour durée de détention : La règle Peps s’applique en cas de vente suivant une donation
04 Avril 2023

Abattement pour durée de détention : La règle Peps s’applique en cas de vente suivant une donation

Les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement proportionnel pour durée de détention de droit commun ou renforcé lorsque le cédant ...
Refus d'agrément : s'il y a accord sur la fixation du prix par expert, le rachat des titres est parfait
28 Février 2023

Refus d'agrément : s'il y a accord sur la fixation du prix par expert, le rachat des titres est parfait

La clause d’agrément figurant dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoit, en cas de refus d’agrément, le rachat des actions de l’associé cédant par un autre associé ou par la société, dans un certain ...
Cession de droits sociaux : Jusqu'où va la garantie d'éviction due par le cédant ?
10 Janvier 2023

Cession de droits sociaux : Jusqu'où va la garantie d'éviction due par le cédant ?

Activité protégée par la garantie d’éviction1. La garantie légale d’éviction entraîne, pour le cédant des parts d’une société, l’interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l’acquéreur de ces ...
La cession de l'usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d'enregistrement
03 Janvier 2023

La cession de l'usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d'enregistrement

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel (CGI art. 726). Par ailleurs, aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a ...
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