Mardi 07 Novembre 2023 à 10h33
Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle.
Le cédant de droits sociaux doit informer l'acquéreur de changements comptables qui ont une influence sur l'indice de rentabilité servant de base au calcul du prix, dès lors qu'il sait cet indice déterminant pour l'acquéreur.