Mardi 10 Octobre 2023 à 11h10
Un abus d'égalité de la part d'un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l'autre associé constitue un abus d'égalité.