Mardi 03 Octobre 2023 à 10h02
Un défaut de publicité de la transformation d'une société qui coûte cher !
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication ; la cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.