Mardi 21 Novembre 2023 à 10h22
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.