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L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions

et du capital investissement en partenariat avec Les Editions Francis Lefebvre
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Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
05 Novembre 2019

Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique

1. Le Conseil d’État n’a pas encore épuisé toute sa jurisprudence relative au caractère abusif de certaines opérations d’apport-cession de titres placées en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, comme en témoigne ...
Abattement jeunes PME en cas de reprise d’une entreprise individuelle : c’est possible
29 Octobre 2019

Abattement jeunes PME en cas de reprise d’une entreprise individuelle : c’est possible

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif, les plus-values de cession de titres de PME de moins de dix ans acquis avant 2018 sont réduites d’un abattement pour durée de détention renforcé si, entre autres ...
Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi
22 Octobre 2019

Le recours aux régimes de fusion simplifiée est élargi

Opérations entre sociétés commerciales1. On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime simplifié : l’approbation des associés ...
La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite
15 Octobre 2019

La garantie du cautionnement du cédant par l’acquéreur de parts sociales soumise à mention manuscrite

L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, ...
Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies
08 Octobre 2019

Les conditions d’application du droit à chômage pour les démissionnaires sont définies

La loi Avenir professionnel a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, à condition de justifier d’une durée d’activité spécifique. ...
L’inclusion de plus-values dans le chiffre d’affaires dépend du modèle économique de l’entreprise
01 Octobre 2019

L’inclusion de plus-values dans le chiffre d’affaires dépend du modèle économique de l’entreprise

1. Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats ...
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
24 Septembre 2019

Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique

Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession par la société bénéficiaire de l’apport dans des titres de sociétés ...
Pacte d’actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon
17 Septembre 2019

Pacte d’actionnaires : une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon

Après avoir cédé son fonds de commerce à une société, le cédant prend une participation minoritaire dans le capital de la société et conclut un pacte d’actionnaires avec les actionnaires majoritaires par lequel ceux-ci s’engagent ...
Loi Pacte : de nombreuses mesures pour développer l’épargne salariale
10 Septembre 2019

Loi Pacte : de nombreuses mesures pour développer l’épargne salariale

La loi Pacte comporte plusieurs mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), etc. Sauf précision contraire, ces dispositions ...
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
03 Septembre 2019

Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée

La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle ...
Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire
27 Août 2019

Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire

Les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire d’une SAS de réduire le capital à zéro puis de l’augmenter ont été jugées frauduleuses et annulées car il a été déduit des éléments suivants qu’elles avaient pour ...
La plus-value de cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire peut être exonérée
20 Août 2019

La plus-value de cession d’un fonds par l’absorbée pendant la période intercalaire peut être exonérée

1. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité par une PME soumise à l’impôt sur les sociétés peut être exonérée (totalement ou partiellement) lorsque la valeur des éléments transmis ...
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
13 Août 2019

Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité

1. S’appauvrir volontairement à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion. Que l’appauvrissement résulte d’une cession à prix minoré d’un élément de l’actif circulant d’une entreprise ou de son ...
Interdiction des avances de fonds par une société pour l’achat de ses propres titres
06 Août 2019

Interdiction des avances de fonds par une société pour l’achat de ses propres titres

Une société par actions acquiert les titres composant le capital d’une autre société par actions, propriétaire d’immeubles, lesquels sont vendus peu de temps après à un tiers. Au lieu d’être payé à la société ayant vendu ...
Litige sur la valeur des parts d'une société d’avocats : Ce n'est pas le bâtonnier qui la fixe
30 Juillet 2019

Litige sur la valeur des parts d'une société d’avocats : Ce n'est pas le bâtonnier qui la fixe

En cas de rachat de parts ou d’actions d’un associé par la société, la valeur de celles-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance ...
Portée d'une clause de cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires
23 Juillet 2019

Portée d'une clause de cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires

1. La Cour de cassation vient de se prononcer sur les obligations souscrites par les signataires d’un pacte d’actionnaires comportant une clause de sortie forcée. Mécanisme prévu par le pacte2. Le pacte liant les actionnaires ...
Premières annonces sur les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances 2020
16 Juillet 2019

Premières annonces sur les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances 2020

Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a fourni des indications sur les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques.La baisse ...
Propriété des actions et droits de vote en assemblée peuvent être dissociés dans la SAS
09 Juillet 2019

Propriété des actions et droits de vote en assemblée peuvent être dissociés dans la SAS

Le donataire de titres d’une SAS ne peut pas critiquer la dissociation de la propriété des actions et des droits de vote en assemblée résultant d’une décision collective si elle n’a aucune incidence sur ses droits patrimoniaux et financiers, ...
Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé si le prix est garanti à la souscription
02 Juillet 2019

Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé si le prix est garanti à la souscription

Lorsque le cédant des titres d’une PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la société a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif de ses plus-values et revenus de capitaux mobiliers, ...
Apport partiel d’actif : sort des engagements de conservation et calcul du délai de détention des titres
25 Juin 2019

Apport partiel d’actif : sort des engagements de conservation et calcul du délai de détention des titres

L’engagement de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés est supprimé pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018. La ...
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