Mardi 03 Décembre 2019 à 11h08
Loi de simplification du droit des sociétés : du nouveau pour les sociétés civiles
La loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », apporte un fort lot de nouveautés pour les sociétés civiles : clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales, nomination facilitée d’un gérant en cas de vacance de la gérance, possibilité de fusions simplifiées, etc.