Mardi 24 Septembre 2019 à 10h48
Apport-cession de titres : la vente à soi-même n’est pas un réinvestissement économique
Lorsqu’une opération d’apport-cession de titres est placée en sursis d’imposition avant le 14 novembre 2012, le réinvestissement du produit de la cession dans l’acquisition de titres appartenant au contribuable ne présente pas un caractère économique.