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FUSACQ Expert
25 Juillet 2011
Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaires organisant la parité entre les signataires
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-24.869 (n° 512 F-PB), Sté Véolia propreté c/ Sté Esterra Deux actionnaires détenant à part égale environ 90 % du capital d’une SA et désireux de maintenir cette parité avaient conclu un pacte ...30 Juin 2011
Payer trop tôt le prix d'un fonds de commerce expose l'acheteur à payer les créanciers du vendeur
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-18.074 (n° 491 F-PB), Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Lunel c/ Sté Accueil Meunières En cas de vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent ...28 Juin 2011
L'obligation de conseil d'un mandataire chargé du rapprochement d'entreprises peut être limitée
Cass. com. 29 mars 2011 n° 09-71.443 (n° 333 F-D), Dominici c/ Sté Ernst et Young Advisory L'actionnaire majoritaire d'un holding avait donné à un cabinet mandat de rechercher un acquéreur pour ses actions et pour l'assister ...23 Juin 2011
La signature de l'ordre de virement d'actions cédées n'incombe pas à l'acquéreur
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-12.163 (n° 500 F-PB), Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement Aux termes d'une cession des actions d'une société, les parties s'étaient engagées à signer les ordres de mouvements ...20 Juin 2011
Cession de droits sociaux : mise en oeuvre d'une garantie d'actif
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-13.871 (n° 501 F-D), Bangma c/ Sté Ena Un cédant de parts sociales s'était engagé à prendre en charge la diminution de la valeur des parts cédées due à toute baisse de l'actif net au-dessous ...14 Juin 2011
Promesse unilatérale de vente : le promettant peut se rétracter jusqu'à la levée d'option
Cass. 3e civ. 11 mai 2011 n° 10-12.875 (n° 525 FS-PB), Millet c/ Macquet La Cour de cassation vient de rappeler que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente après la rétractation du ...20 Mai 2011
Validité d'une augmentation de capital
CA Paris 3 février 2011 n° 10-1051, ch. 5-9, Levy c/ SAS Private outlet L’associé minoritaire d’une jeune société de vente sur internet avait demandé l’annulation de deux assemblées générales d’augmentation du capital ...18 Mai 2011
Garantie de passif : la clause, toute la clause, rien que la clause
Cass. com. 15 mars 2011 n° 09-13.299 (n° 266 F-D), Perin c/ Sté Siemens Dans le cadre d'une cession d'actions, le cédant avait consenti une garantie de passif à l'acquéreur, à charge pour ce dernier et sous peine de déchéance ...12 Mai 2011
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres
Impôt de solidarité sur la fortune Le seuil de taxation serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. Les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre ...10 Mai 2011
La ratification d'une promesse de porte-fort peut être tacite
Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-16.008 (n° 594 PBRI) La promesse de porte-fort est la convention par laquelle le signataire d'un contrat s'engage envers son cocontractant à ce qu'une autre personne ratifie le contrat ...03 Mai 2011