Mardi 06 Août 2019 à 10h00
Interdiction des avances de fonds par une société pour l’achat de ses propres titres
Le dirigeant d'une société mère qui fait verser à celle-ci le prix de vente d'un actif d'une filiale pour financer l’achat des titres de la filiale par la mère ne contrevient pas à l’article L 225-216 du Code de commerce