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FUSACQ Expert
25 Juin 2019
Apport partiel d’actif : sort des engagements de conservation et calcul du délai de détention des titres
L’engagement de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés est supprimé pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018. La ...18 Juin 2019
Rachat par une société de ses propres actions : des règles assouplies, d’autres durcies
Rachat d’actions par les sociétés cotées pour les attribuer à leurs salariés ou dirigeants1. Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé (Euronext ...11 Juin 2019
Cession de droits sociaux : refus d’annuler la cession pour erreur de l’acquéreur
Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro, cette société est mise en redressement judiciaire. L’acquéreur demande alors l’annulation de la cession pour erreur sur les qualités substantielles ...04 Juin 2019
Démembrement de droits sociaux : Clarification des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier
Droit de vote1. Actuellement, lorsque les parts de société civile, de SARL, de société en nom collectif, de société en commandite simple ou les actions de sociétés par actions simplifiées sont grevées d’un usufruit, l’article 1844, ...28 Mai 2019
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
Lorsque, à la suite d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport, ...21 Mai 2019
Attribution d’actions gratuites aux dirigeants de société cotée et mesures prises pour les salariés
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions gratuites peuvent être attribuées aux dirigeants si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de ...14 Mai 2019
Cession de droits sociaux : contestation tardive de la situation comptable servant à réviser le prix
Un acte de cession d’actions signé en octobre 2007 prévoyait que le solde du prix (100 000 €) serait versé le 15 décembre 2007, le cas échéant diminué au vu de la situation nette comptable, établie au 30 septembre 2007 ...07 Mai 2019
La confidentialité des mesures de prévention amiable s'impose aux journalistes financiers
Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ...30 Avril 2019
Apports partiels d’actifs : Bercy précise enfin le sort des engagements pris avant 2018
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, l'engagement de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport partiel ...23 Avril 2019
Transfert d’entreprise : le cessionnaire peut se prévaloir du PV de carence établi par le cédant
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la question de savoir si le procès-verbal de carence des institutions représentatives du personnel établi antérieurement à la modification ...16 Avril 2019
La cession du contrôle d'une société industrielle jugée conforme aux besoins de la société
Un conflit survient entre les membres d'une famille contrôlant une société industrielle par l'intermédiaire d'un holding. Celui-ci est dissous en justice pour mésentente et le liquidateur est autorisé par le juge à céder ...09 Avril 2019
Exécution forcée d'un pacte d'actionnaires
1. La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. En outre, le Code civil fixe désormais le ...02 Avril 2019
Augmentations de capital : l’AMF actualise sa doctrine sur les informations à fournir
Position-recommandation AMF 2019-01 du 8-1-2019 sur la communication des sociétés cotées lors de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus soumis au ...26 Mars 2019
Plus-values en report soumises aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR
Lorsqu’un associé cède, à l’occasion de son départ en retraite, l’intégralité des parts sociales de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée ...19 Mars 2019
Cession de titres démembrés avec report de l'usufruit : l'usufruitier doit justifier d'une convention
En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf ...12 Mars 2019
Plus-value sur titres : taxer une quote-part de frais ne rend pas les frais de cession déductibles
Pour le calcul de la plus-value professionnelleà long terme réalisée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de la cession d’un élément d’actif, le prix de cession de l’élément cédé s’entend du prix ...05 Mars 2019
Une cession d'actions annulée pour dol, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires
Quelques mois après avoir acquis toutes les actions d’une société de production de spots publicitaires, l’acquéreur se plaint d’une forte chute des bénéfices et demande l’annulation de la cession pour dol. Il fait valoir ...26 Février 2019
Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil constitutionnel est saisi
Les Sages devront se prononcer sur l'imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins ...19 Février 2019
Augmentations de capital : l’AMF fait évoluer sa doctrine
1. Dans une nouvelle position-recommandation, l’AMF revient sur sa doctrine relative au contenu des communiqués de presse que les émetteurs doivent établir lors des augmentations de capital ne donnant pas lieu à prospectus ...12 Février 2019