Mardi 30 Avril 2019 à 11h34
Apports partiels d’actifs : Bercy précise enfin le sort des engagements pris avant 2018
La cession ou l'apport, à compter de 2018, de titres reçus à l'occasion d'un apport partiel d'actifs placé de plein droit sous le régime spécial des fusions avant 2018, grevés d'un engagement de conservation, ne remet pas en cause rétroactivement le bénéfice de ce régime.