Mardi 04 Juin 2019 à 11h43
Démembrement de droits sociaux : Clarification des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier
La proposition de loi clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.