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FUSACQ Expert
02 Mars 2021
Rachat par une société cotée de ses actions : conditions d’exécution des contrats de liquidité
Les contrats de liquidité mis en œuvre dans le cadre d’un programme de rachat de leurs actions par les sociétés « cotées » (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en pratique, Euronext ...23 Février 2021
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée
Tout dirigeant de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué ...16 Février 2021
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
On sait que, à l’égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s’ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement (notamment, Cass. com. 27-1-1998 ...09 Février 2021
Abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées
On sait que le franchissement, direct ou indirect, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant dans certains secteurs économiques considérés comme sensibles par un investisseur ...02 Février 2021
Titres transférés à la communauté conjugale : maintien du différé d’imposition dont ils bénéficient
L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être différée dans le cadre du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B ...26 Janvier 2021
Les nouveautés de la loi de finances pour 2021 en droit des affaires
1. La loi de finances pour 2021 (LF), expurgée des cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel. Elle se caractérise cette année par plusieurs mesures de soutien aux entreprises ...19 Janvier 2021
Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d'une garantie de passif
Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans les filiales de celle-ci, le cédant se porte garant à l’égard de l’acquéreur dans les termes suivants : « dans le cas où un passif non ...12 Janvier 2021
Cession de parts : une erreur de l'expert-comptable sans lien avec le préjudice de l'acquéreur
Des associés cèdent en 2007 la majorité des parts d’une société (60 sur 100) à un tiers, qui acquiert le solde des parts composant le capital social l’année suivante. Après cette dernière cession, l’expert-comptable de la ...05 Janvier 2021
Mandat de cession de titres inexécuté : appréciation de la valeur de la chance perdue par le mandant
Le dirigeant et principal actionnaire d’un groupe de sociétés composé d’une holding et de trois filiales donne mandat à la banque du groupe de vendre ses titres, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur de ...29 Décembre 2020
L'exclusion d'un associé jugée ni contraire aux statuts ni constitutive d'un abus de majorité
Un associé détenant 95 % du capital d’une SAS distribuant des véhicules décide de céder ses actions à un tiers. L’associé minoritaire, qui dispose d’un droit de préemption statutaire lui permettant d’acquérir les actions ...22 Décembre 2020
La durée maximale de la procédure de conciliation passe provisoirement de cinq à dix mois
La durée d’une procédure de conciliation est de quatre mois maximum, le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire pouvant toutefois la proroger à la demande du conciliateur, sans que la durée totale de ...15 Décembre 2020
Une fusion-absorption n’éteint pas les poursuites pénales engagées contre la société absorbée
La chambre criminelle de la Cour de cassation opère, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020 en formation solennelle, un revirement majeur s’agissant de la responsabilité pénale des sociétés.Une jurisprudence assimilant ...08 Décembre 2020
Le système du quotient s'applique à la plus-value réalisée lors d'un rachat partiel de titres
Une société rachète à l’un de ses associés une partie des titres qu’il détient dans celle-ci. Le cédant opte pour l’imposition de la plus-value selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du Code général des ...01 Décembre 2020
Renonciation par le cédant d’actions à une clause résolutoire stipulée en sa faveur
Le jour même de la cession à crédit de l’ensemble des actions d’une société holding, le cédant s’engage, par un acte distinct de l’acte de cession, à céder à l’acquéreur la participation de 50 % qu’il détient dans une filiale ...24 Novembre 2020
Responsabilité des actionnaires majoritaires d’une SA pour fraude aux droits du minoritaire
Les actionnaires majoritaires d’une SA produisant et commercialisant un célèbre rhum approuvent en assemblée générale une augmentation de capital par apport d’un fonds de commerce de distribution de ce spiritueux. Un actionnaire ...17 Novembre 2020
Des dirigeants d’une société rachetée par LBO condamnés à combler le passif
1. Un fonds d’investissement acquiert les titres d’une société via une holding créée à cet effet (opération avec effet de levier, dite « LBO »). Trois ans plus tard, la société rachetée est mise en redressement puis en liquidation ...10 Novembre 2020
Un dirigeant non condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif du groupement s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance ...03 Novembre 2020
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol
L’acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une réduction du prix de cession, prétendant que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives ...27 Octobre 2020
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif
Un acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie par laquelle le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de constatation d’un écart négatif de plus de 20 000 € entre les comptes de la société ...20 Octobre 2020