
Mardi 22 Décembre 2020 à 10h23
La durée maximale de la procédure de conciliation passe provisoirement de cinq à dix mois
Pour favoriser le recours des entreprises en difficulté à la procédure de conciliation pendant la crise sanitaire, la durée maximale de cette procédure est portée à dix mois, au lieu de cinq. La mesure est temporaire.
