Mardi 04 Mai 2021 à 11h31
Transfert d'entreprise : attention au maintien de l'identité de l'entité économique
Il n’y a pas transfert d’entreprise lorsque, à la suite de la cession, le repreneur vend l’intégralité des stocks du fonds cédé et affecte les salariés transférés à des postes sans lien avec leur activité d’origine.