Mardi 06 Avril 2021 à 10h31
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier.