I. SOUTENIR LA TRESORERIE DES ENTREPRISES AFIN DE LIMITER LES FAILLITES ET LES LICENCIEMENTS


1. Allègement du droit des société et du droit des obligations

• Tenue simplifiée d'assemblées générales de toutes sortes (convocation, information, réunion, délibération), y compris des syndics de copropriété.
Ex: les assemblées générales des entreprises pourront être dématérialisées pour éviter les rassemblements, voire être reportées en septembre.
• Simplification de la publication des comptes: prorogation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l'approbation de ceux-ci.
• Modifie les obligations des personnes morales de droit privée exerçant une activité économique à l’égards de leurs clients et fournisseurs dans le respect des droits réciproques ( ex: délais de paiement, pénalités, nature des contreparties)


2. Aménagement pour les entreprises en difficulté

• Modification des dispositions relatives à la fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements
      - appréciation de l’état de cessation des paiements s’effectue au regard de la situation de l’entreprise au 12 mars 2020
      - permet aux entreprises de bénéficier des mesures et procédures de prévention des difficulté (conciliation, sauvegarde) pendant la période d’urgence
sanitaire augmentée de 3 mois.
      - MAIS : ne prive pas le tribunal de commerce de la possibilité de reporter cette date à une date antérieure, ou postérieure en cas de fraude aux droits des
créanciers sans préjudice des conséquences des nullités de la période suspecte.
• Prolongation de plein droit des périodes de conciliation pour une durée correspondant à l’état d’urgence sanitaire augmentée de 3 mois.
• Prolongation des plans de sauvegarde et de redressement:
      - sur requête du commissaire à l’exécution du plan pour une durée correspondant à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois
      - sur requête du ministère public, pour une durée maximale d’un an
      - Prolongation supplémentaire du plan pour une durée maximal d’un an pourra être ordonnée par le tribunal après l’expiration de ces premiers délais sur
requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public pendant une période de six mois.


2.bis Aménagement pour les entreprises en difficulté

• L’inapplicabilité du délai de 2 mois prévue par l’article L.631-15 I du Code de commerce pour que le Tribunal statue sur la poursuite des périodes d’observation.
• modification des modalités de saisine et de comparution devant les juridictions commerciales
      - Actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen
      - Les prétentions et observations sont effectuées par écrit et communiquées par tout moyen
      - Les décisions peuvent être prises sans audience
• Prise en charge simplifiée des créances salariales par l’AGS pendant la période correspondant à l’état d’urgence majorée de trois mois, sur transmission par le mandataire à l’AGS des relevés de créances salariales, et ce, sans attendre l’intervention du représentant des salariés et du jugecommissaire
• Prolongation de délais difficiles à respecter dans le contexte actuel d’une durée équivalente à la période d’urgence sanitaire augmentée de trois mois:
      - Les périodes de garantie de l’AGS de certaines créances salariales.
      - Les délais imposés aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires, aux liquidateurs ou aux commissaires à l’exécution du plan d’une durée correspondant à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmenté de trois mois, avec toutefois une appréciation au cas par cas
      - Les durées relatives à la période d’observation, au plan, au maintien de l’activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée


3. Création d’un Fonds de solidarité

• 1 milliard d’euros financé par l’Etat, les collectivités territoriales, les grandes entreprises et la fédération des assureurs.
• Possibilité d’obtenir une indemnisation forfaitaire de 1 500 euros grâce à ce fonds à partir du 31 mars (prise en charge rapide, automatique, sur simple déclaration):
   - Conditions:
   - TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
   - Personne physique (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personne morale de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique ;
   - Effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
   - Chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
   - Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
   - Ces entreprises ont:
      - soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
      - soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente
      - Attention ! A partir du 3 avril, les conditions pour accéder à l'aide du fonds de solidarité vont être assouplies: le seuil va être ramené à 50%. En pratique, il faudra donc constater une baisse de chiffres d'affaires d'au moins 50% entre le
mois d'avril 2020 et celui d'avril 2019.
• Si les difficultés continues, possibilité d’obtenir une aide complémentaire de 2000 euros (après instruction de leur dossier) allant jusqu’à 5000 euros depuis le 14 avril 2020:
   - Conditions:
   - avoir bénéficié de la prime de 1500 euros
   - Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020
   - Être dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.
   - Avoir leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.


4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de BPI France pour la mise en place de prêts garantis par l’Etat

• Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
• Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
• Conditions:
   - Bénéficiaires: entreprise de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise SAUF les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et des
sociétés de financement.
   - Montant du prêt: 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
   - Respecter les obligations en termes de délais de paiement
• Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
• Possibilité de choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
• Mesures prises par la BPi demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à
compte du 16 mars.


5. Report des charges sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

• Possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020, pour les employeur dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois.

• Possibilité de reporter les échéances fiscales auprès de la DGFiP:
   - Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
   - Si le prélèvement a déjà été effectué, possibilité de demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises.
   - Pour les travailleurs indépendants: possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source; de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur
l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels
• Possibilité de bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA.
• Possibilité de bénéficier de délais de paiement pour s’acquitter des dettes fiscales et sociales par la saisine du CCSF.
   - Conditions:
      - Être à jour du dépôt des déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
      - Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé
      - Dettes visées: impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
      - Pas de montant minimum ou maximum.


6. Des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes

• Possibilité de demander un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
• Si les difficultés sont trop grandes, possibilité de demander une remise des impôts directes ainsi que des pénalités.
• Soumis a un examen individualisé des demandes.
• Conditions:
   - contribuables les plus démunis
   - dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.
   - peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause.
   - seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle (pas TVA ou droits d’enregistrement).


7. La suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté

• Interdiction de l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau de tous les commerçants, artisans et indépendants en difficulté.
• Interdiction de l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause
pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
• Possibilité d’ échelonner dans le temps le paiement de ces factures ainsi que celle du loyer sans aucune pénalité.
   - Conditions:
      - Bénéficiaires: TPE et PME
      - Activité interrompue par arrêté (report automatique) ou fortement dégradée par la crise (étude de la situation)


8. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires

• Dispositif public: vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).


9. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

• Service de médiation gratuit: un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
• Préservation du secret des affaires et de la notoriété des entreprises
• Objet de la saisine: tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes...).


10. Soutenir la trésorerie des voyagistes

• Modification des obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant.
• Possibilité de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d'un avoir valable sur dix-huit mois.


11. Réseaux de communication électronique renforcés

• Adapter les délais et procédures applicables au renforcement des lignes de communication électronique pour garantir la
continuité du fonctionnement des services de ces réseaux.
• Quatre procédures sont aménagées:
   - Suspension de l'obligation de transmission d'un dossier d'information au maire ou au président d’inter-communalité en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique.
   - Possibilité pour l'exploitant d'une station radioélectrique de prendre une décision d'implantation sans accord préalable de l'Agence nationale des fréquences.
   - Réduction du délai d'instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d'interventions urgentes.
   - Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire.


12. Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

• Bénéficiaires: PME et ETI
• Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise.
• Octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices.
   - Quotités garanties pourront être relevées à 90% pour toutes les PME et ETI.
   - Durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
• Prolongement des assurances-prospection en cours d’exécution d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
• Apport d’une capacité de 2 milliards d’euros à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce
dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
• Renforcement de l’accompagnement et de l’ information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance):
   - en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur,
   - en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement.
   - Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées
   - Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.


13. Les marchés publics

• Adaptation des règles de passation, des délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, du report et de l’exécution des marchés publics sans aucune pénalité.



II. ASSOUPLISSEMENT DU DROIT DU TRAVAIL


1. Durée de travail, congés payées et jour de repos

• Un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés (1 semaine) ans avoir à respecter un délai de prévenance d’un mois.
• Il peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, dans la limite de 10 jours.
• Dérogations en matière de durée du travail et dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale:
   - Peuvent déroger aux règles actuellement en vigueur.
   - Le travail dominical permis sur la base du volontariat.
   - Durée de travail jusqu’à 46 heures par semaine et non plus 44 heures, voire, de façon exceptionnelle, jusqu’à 60 heures « en respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36e heure de travail »


2. Le chômage partiel

• Versement d’ indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) aux salariés.
• Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
• L’ entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

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SOURCES ET REFERENCES

1. https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
2. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
3. Communiqué de presse du 04 mai 2020: reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au moi de mai
4. Dossier de presse du 31 mars 2020: plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices.
5. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
6. Ordonnance n° 2020-341, 27 mars 2020, rapport au président de la République.
7. Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises dans ce contexte d’urgence sanitaire.
8. Conseil des ministres du 25 mars 2020, Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
9. Ordonnances du 25 mars 2020 prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19:
- n°2020-315:
- n°2020-316:
- n°2020-317:
- n°2020-318:
- n°2020-319:
- n°2020-320:
- n°2020-2-321:
10. Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.