par CG LAW GUYOMARC'H

Attractivité de la France dans le cadre du Brexit ?

Par Patricia GUYOMARC’H, Avocate chez CG LAW GUYOMARC'H


Le 15 janvier dernier, les parlementaires britanniques ont massivement rejeté l’accord de sorti du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les conséquences du Brexit pourront vite devenir problématiques pour les opérateurs économiques, tant aux niveaux politiques, économiques que juridiques.

En effet, cette sortie s’accompagnera de contraintes douanières, procédurales et administratives, de privation des mécanismes européens de reconnaissance mutuelle des jugements, mais aussi de problèmes d’intégration des usines britannique dans le chaine de valeur, de perte du bénéfice de la TVA intracommunautaire, de changement pour des travailleurs détachés et expatriés, ...

De ce fait, la France se prépare : un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni en cas d’absence d’accord a été déposé le 3 octobre 2018 et est actuellement examiné au Sénat.

Malgré tout, l’incertitude qu’engendre cette situation fait apparaître la France comme une alternative séduisante. Il est possible de tirer avantage du Brexit, en renforçant notamment l’attractivité du droit français.

L’objectif de cette attractivité est de renforcer l’image et l’influence du droit français dans le monde, en commençant par attirer les investisseurs étrangers. Paris n’est plus seulement connu pour sa place prépondérante dans l’arbitrage international mais comme une véritable place de droit.

Dans ce sens, de nombreuses mesures ont été prises pour valoriser l’attractivité du droit des affaires français et attirer les opérateurs économiques.

Cela passe par le renforcement de la compétitivité internationale des juridictions françaises. Ainsi, les protocoles du 7 février 2018 mettent en place une chambre internationale spécialisée auprès du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’appel de Paris. Ces juridictions sont compétentes pour connaitre des « litiges relatifs au droit français ou au droit d’un autre pays, de nature économique et commerciale à dimension internationale ». Les débats pourront être conduits en langue anglaise devant des juges techniquement qualifiés pour appliquer un droit étranger.

Par ailleurs sur le plan du droit financier, l’on notera que Paris va devenir, en mars 2019, la ville d’accueil du siège de l’Autorité bancaire européenne jusqu’ici situé à Londres. L’une des conséquences envisageables de ce changement serait de favoriser le choix du droit français dans les contrats financiers. D’autant plus que la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, fait échapper les obligations procédant d’instrument financiers à l’article 1195 du Code civil et donc à la théorie de l’imprévision.

En outre, le 28 juin 2018, l’International Swaps and Dérivatives Association publiait un nouveau contrat cadre en français. Cet outil central pour le fonctionnement des marchés de dérivés, proche du modèle anglais, apparaît comme une solution pratique pour les investisseurs internationaux qui choisiront d’utiliser le droit français.

Enfin, la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, opérée par voie d’ordonnance, et ratifiée en 2018 a eu pour grands objectifs de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime général des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme.

Cette réforme pourrait permettre de concurrencer les systèmes du Common Law, très prisés par les investisseurs étrangers (I) bien qu’elle présente quelques faiblesses et reste insuffisante. L’attractivité du droit international d’un Etat ne pouvant se résumer au moyen d’une réforme du droit des contrats (II).

I. Les atouts de la réforme du droit des contrats

A/ Une réforme favorisant la souplesse dans les affaires

Le processus de rénovation du droit des contrats s’est effectué dans un souci d’efficacité économique du droit civil français. Pour ce faire, l’on observe une consécration des mécanismes issus de la pratique et dégagés par les solutions jurisprudentielles. On citera simplement à titre d’exemple la cession de dette et la cession de contrat valorisant la fluidité des affaires.

Cette efficacité passe également par la sécurité juridique que l’on observe par un renforcement des obligations de bonne foi, d’information et de confidentialité, notamment en phase de négociation.

Par ailleurs, pour prévenir le contentieux ou le résoudre, les créanciers bénéficient de nouvelles prérogatives sans intervention du juge, instaurant plus de souplesse dans la vie des affaires.

Ces mesures attractives peuvent être déterminantes pour les entrepreneurs souhaitant soumettre leurs contrats au droit français.

B/Adaptation des pratiques contractuelles au regard du Brexit :

En outre, à supposer que le Royaume Uni sorte bien de l’Union Européenne, les opérateurs économiques, dont l’activité est fortement internationalisée, auront à intégrer dans le contrat des clauses de renégociation tel que les clauses de révision, de benchmark ou de hard-chip. Une nouvelle clause dite « Brexit Wall » a également fait son apparition. Elle permet, notamment, d’indiquer les conditions de sortie du contrat, les conséquences financières en cas de modification de la législation sur les salariés, les coûts relatifs à des différences de normes applicables aux marchandises ou encore laquelle des parties supportera les coûts des droits de douane.

Enfin, il est possible pour les parties de prévoir des clauses attributives de juridictions déterminant le droit applicable et permettant à Paris de devenir une place de droit internationale attractive connue par les opérateurs économiques.

C/ Faiblesses de la réforme du droit des contrats :

Théorie de l’imprévision : bien que supplétive de volonté, elle est de nature à créer une certaine défiance du droit français pour les investisseurs internationaux. En effet, ce mécanisme permet une renégociation des clauses contractuelles en cas de changement de circonstances imprévisibles, rendant l’’exécution excessivement onéreuse pour une partie n’ayant pas accepté de prendre en charge ce risque. A défaut d’un commun accord, le juge intervient à la demande d’une partie pour réviser le contrat ou y mettre fin.

Pouvoir renforcer du Juge : Ce renforcement des pouvoirs du juge, fait naître une relation tripartite, dans l’appréciation des contrats d’adhésion
L’esprit de la loi est conservé quant à la défense de la partie la plus faible mais le renforcement des pouvoirs du juge peut être considéré comme un frein pour la sécurité juridique et pour le choix du modèle contractuel français. D’autant plus, que les innovations dont est porteuse la réforme sont sujettes à l’interprétation des juges.

II. La fiscalité comme facteur d’attractivité

A/ Des mesures fiscales attractives pour les entreprises

Au-delà du droit contractuel, l’attractivité d’un pays s’apprécie au regard de la concurrence fiscale entre les Etats.
Le législateur français a mis en place différentes mesures pour attirer les entreprises étrangères en France. Pour ne citer que certaines d’entre elles, on fera référence à l’abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici le 1er janvier 2022. Notons toutefois, que le mouvement social des « gilets jaunes » a eu des conséquences sur cette mesure, qui ne concerne pas les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros.

Le projet de loi « PACTE », adopté par l’assemblée nationale le 9 octobre 2018 et en discussion au Sénat, poursuit également cet objectif . Le but étant de faciliter et de réduire les coûts de création d’entreprise, de protéger les innovations et d’améliorer et de diversifier les financements.

Enfin, la loi de finances pour 2019 prend en considération le contexte du Brexit et tente d’en limiter les conséquences néfastes. C’est ce que l’on observe par l’assouplissement du régime de l’intégration fiscale.

B/ Des mesures fiscales attractives pour les particuliers

Au-delà des entreprises, le législateur français chercher à rendre son droit attractif auprès des particuliers. Pour ce faire, l’une des mesures phare est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière. Seuls les contribuables qui, au 1er janvier de l’année, ont un patrimoine immobilier taxable supérieur à 1.3 millions d’euros sont concernés par cette mesure.

L’on fera également référence à la simplification de l’imposition sur les revenus de capitaux mobilier (Flat Tax) qui a été élargie aux cessions crypto actifs (Bitcoin) et aux gains « carried interest » constitués avant l’installation en France.

Enfin, on notera l’assouplissement du régime des impatriés par la mise en place d’exonérations des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France (prime d’impatriation) et l’exonération de 50% des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère.

En somme, la compétitivité du droit français est attractive et tend à concurrencer les modèles anglo-saxons bien qu’il reste encore du chemin à parcourir.





SELARL d’Avocats
6 Avenue GEORGE V
75008 PARIS
Tel : 01 71 19 74 32 - Fax : 01 71 19 74 34
contact@cglaw.fr

Pour en savoir plus : https://www.cglaw.fr