Article d'expert
Lundi 26 Février 2024 à 15h06 par ATLANTIC FINANCE
La procédure de notation Banque de France
Chaque année, la Banque de France entreprend l’évaluation de la santé financière et du risque de défaut de paiement de près de 300 000 entreprises françaises. Mais quel est l’objectif de cette cotation ? Quels critères sont pris en considération ? Les résultats de cette évaluation sont-ils accessibles au public ? Les représentants de la Banque de France ont répondu à ces questions.
Une nouvelle échelle de cotation en 2022
Depuis janvier 2022, l’institution a revu à la hausse son échelle de cotation. Elle l’a faite passer de 13 à 22 niveaux, conformément aux directives de la Banque Centrale européenne. Cela veut dire : de 1+ pour les structures considérées comme excellentes, à P pour celles jugées comme déficientes. Le but est d’harmoniser les normes françaises et européennes d’évaluation du risque lié aux prêts octroyés par les établissements bancaires aux entreprises. Cette évolution offre une appréciation plus précise de la situation financière des entreprises, basée sur 4 thèmes d’analyse financière :
- l’activité et la capacité du bénéficiaire,
- l’autonomie financière,
- la solvabilité,
- la liquidité.
Cette évaluation est également assurée par 2 ou 3 personnes comme des experts financiers qui estiment les risques des entreprises. Ces spécialistes jaugent par la même occasion les caractéristiques des domaines d’activité des entreprises évaluées.
D’après la responsable chargée de cette cotation, la notation concerne les entreprises qui réalisent un CA HT égal à 750 000 euros ou plus. 64 % d’entre elles remplissaient les critères requis en 2022, avec une cote de crédit de 1+ et 4+. C’était la preuve de leur aptitude à rembourser leurs prêts bancaires.
Un caractère privé et sélectif
De ce fait, la cotation de la Banque de France ne ressemble pas à celles des agences de notation classiques. Pour cause, il s’agit d’une appréciation axée sur l’aptitude d’une entreprise française à respecter ses obligations financières sur une période de 1 à 3 ans. Même si les méthodes et la vocation sont les mêmes, la cotation de la Banque de France est privée. Elle reste confidentielle et accessible uniquement et gratuitement à l’entreprise évaluée, à quelques exceptions près. Seuls, quelques acteurs œuvrant dans l’octroi de crédit y ont accès, comme :
- les banques,
- les assureurs-crédits,
- les plateformes de crowdfunding,
- quelques administrations et conseils régionaux.
Un outil facilitant le dialogue prêteur-entreprise
La cotation joue un rôle important dans le dialogue entre les prêteurs et les entreprises. Les établissements bancaires peuvent entre autres se baser sur la cotation de la Banque de France comme critère-clé. Cela ne signifie pourtant pas qu’une entreprise jugée excellente aurait droit à un prêt, et vice-versa. Du côté des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise, la cotation est un avis extérieur d’une institution autonome. C’est une référence sur laquelle se baser dans la relation avec les banques et les autres établissements prêteurs. Elle constitue aussi une aide à l’identification des facteurs susceptibles d’influencer l’analyse externe de la situation financière de l’entreprise. C’est notamment le cas en matière de risque de crédit.
À noter que tout entrepreneur ou dirigeant d’entreprise peut solliciter un entretien pour comprendre sa cotation. La Banque de France effectue ainsi de nombreux entretiens chaque année, suite aux demandes des entreprises.
Une pile de données quantitatives et qualitatives
La Banque de France dispose ainsi d’une pile d’indicateurs qui lui permettent d’obtenir une évaluation aussi précise que possible. Ce sont entre autres les données comptables et extra comptables de l’entreprise, dont :
- les liasses fiscales 2033 et 2050,
- les bilans consolidés,
- les liens financiers…
Quand nécessaire, elle utilise aussi les informations provenant des greffes du tribunal de commerce. Ceux-ci la tiennent informée de tous les évènements judiciaires ou d’autres relatifs à la vie de l’entreprise. Elle exploite également les données émanant des établissements bancaires ou de crédits, et qui concernent :
- les crédits mobilisés et mobilisables,
- les engagements de garantie accordés,
- les problèmes de paiement sur effets de commerce.
Cela permet à la Banque de France de disposer chaque mois d’un aperçu de la situation des en-cours de crédit de l’entreprise. En outre, elle obtient également les données détaillées de l’entreprise et qui proviennent de l’Insee, comme :
- le secteur d’activité,
- la catégorie juridique,
- la situation géographique, etc.
La Banque de France prend aussi en compte les données qualitatives telles que :
- l’évolution du marché dans lequel se spécialise l’entreprise,
- son positionnement,
- la solidité de son actionnariat,
- la stratégie de son ou de ses dirigeants,
- la RSE ou responsabilité sociale des entreprises,
- les perspectives à moyen terme,
- la transparence de la communication,
- les comportements de paiement….
Ces données qualitatives impactent en effet significativement sur la cotation. La Banque de France les collecte par le biais des contacts directs avec les dirigeants. Chaque année, elle effectue ainsi plus de 40 000 entretiens de cotation et récolte 20 000 questionnaires envoyés aux entreprises depuis la pandémie du covid-19. Les entretiens réalisés par les nombreux analystes qui travaillent sur le terrain ne sont toutefois pas obligatoires. Quoi qu’il en soit, les dirigeants d’entreprise ont cependant intérêt à accepter une demande de la Banque de France. Autrement, l’institution va coter suivant les éléments en sa possession et qui ne sont toujours pas favorables à l’entreprise. Si l’institution a des doutes, elle va opter pour une approche prudente en matière de risque de crédit.
L’objectif principal de cette démarche est de mieux connaître et appréhender l’entreprise :
- son histoire,
- les évènements qui l’ont marquée,
- son marché,
- ses concurrents,
- ses relations de partenariat,
- ses relations financières,
- sa stratégie de prix,
- ses produits,
- son organisation,
- sa gouvernance,
- ses perspectives de CA, de marge,
- ses délais de paiement,
- son endettement,
- ses investissements,
- sa RSE, etc.
Depuis, 2022, la Banque de France accorde également une attention particulière aux délais de paiement, conformément à la loi en vigueur. Elle a opéré les premières dégradations sur 10 % de sa cible, soit 250 entreprises, en raison de retards de paiement injustifiés. En effet, une entreprise qui dispose de la trésorerie nécessaire et qui est solide financièrement parlant peut payer à temps ses fournisseurs. Si elle ne le fait pourtant pas dans les délais, elle voit sa potentielle cotation dégradée d’un cran.
La Banque de France estime ainsi qu’environ 16 Mds d’euros de trésorerie étaient injustement retenus par les entreprises de grande envergure. En effet, celles-ci dépassaient le délai réglementaire de paiement sur les bilans de fin 2021. La Banque de France doit de ce fait veiller à ce que cette trésorerie ne soit pas indûment retenue. Ainsi, les PME dont les 2/3 respectent les délais de paiement ne risqueraient pas d’en faire les frais.
Une nouvelle échelle de cotation en 2022
Depuis janvier 2022, l’institution a revu à la hausse son échelle de cotation. Elle l’a faite passer de 13 à 22 niveaux, conformément aux directives de la Banque Centrale européenne. Cela veut dire : de 1+ pour les structures considérées comme excellentes, à P pour celles jugées comme déficientes. Le but est d’harmoniser les normes françaises et européennes d’évaluation du risque lié aux prêts octroyés par les établissements bancaires aux entreprises. Cette évolution offre une appréciation plus précise de la situation financière des entreprises, basée sur 4 thèmes d’analyse financière :
- l’activité et la capacité du bénéficiaire,
- l’autonomie financière,
- la solvabilité,
- la liquidité.
Cette évaluation est également assurée par 2 ou 3 personnes comme des experts financiers qui estiment les risques des entreprises. Ces spécialistes jaugent par la même occasion les caractéristiques des domaines d’activité des entreprises évaluées.
D’après la responsable chargée de cette cotation, la notation concerne les entreprises qui réalisent un CA HT égal à 750 000 euros ou plus. 64 % d’entre elles remplissaient les critères requis en 2022, avec une cote de crédit de 1+ et 4+. C’était la preuve de leur aptitude à rembourser leurs prêts bancaires.
Un caractère privé et sélectif
De ce fait, la cotation de la Banque de France ne ressemble pas à celles des agences de notation classiques. Pour cause, il s’agit d’une appréciation axée sur l’aptitude d’une entreprise française à respecter ses obligations financières sur une période de 1 à 3 ans. Même si les méthodes et la vocation sont les mêmes, la cotation de la Banque de France est privée. Elle reste confidentielle et accessible uniquement et gratuitement à l’entreprise évaluée, à quelques exceptions près. Seuls, quelques acteurs œuvrant dans l’octroi de crédit y ont accès, comme :
- les banques,
- les assureurs-crédits,
- les plateformes de crowdfunding,
- quelques administrations et conseils régionaux.
Un outil facilitant le dialogue prêteur-entreprise
La cotation joue un rôle important dans le dialogue entre les prêteurs et les entreprises. Les établissements bancaires peuvent entre autres se baser sur la cotation de la Banque de France comme critère-clé. Cela ne signifie pourtant pas qu’une entreprise jugée excellente aurait droit à un prêt, et vice-versa. Du côté des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise, la cotation est un avis extérieur d’une institution autonome. C’est une référence sur laquelle se baser dans la relation avec les banques et les autres établissements prêteurs. Elle constitue aussi une aide à l’identification des facteurs susceptibles d’influencer l’analyse externe de la situation financière de l’entreprise. C’est notamment le cas en matière de risque de crédit.
À noter que tout entrepreneur ou dirigeant d’entreprise peut solliciter un entretien pour comprendre sa cotation. La Banque de France effectue ainsi de nombreux entretiens chaque année, suite aux demandes des entreprises.
Une pile de données quantitatives et qualitatives
La Banque de France dispose ainsi d’une pile d’indicateurs qui lui permettent d’obtenir une évaluation aussi précise que possible. Ce sont entre autres les données comptables et extra comptables de l’entreprise, dont :
- les liasses fiscales 2033 et 2050,
- les bilans consolidés,
- les liens financiers…
Quand nécessaire, elle utilise aussi les informations provenant des greffes du tribunal de commerce. Ceux-ci la tiennent informée de tous les évènements judiciaires ou d’autres relatifs à la vie de l’entreprise. Elle exploite également les données émanant des établissements bancaires ou de crédits, et qui concernent :
- les crédits mobilisés et mobilisables,
- les engagements de garantie accordés,
- les problèmes de paiement sur effets de commerce.
Cela permet à la Banque de France de disposer chaque mois d’un aperçu de la situation des en-cours de crédit de l’entreprise. En outre, elle obtient également les données détaillées de l’entreprise et qui proviennent de l’Insee, comme :
- le secteur d’activité,
- la catégorie juridique,
- la situation géographique, etc.
La Banque de France prend aussi en compte les données qualitatives telles que :
- l’évolution du marché dans lequel se spécialise l’entreprise,
- son positionnement,
- la solidité de son actionnariat,
- la stratégie de son ou de ses dirigeants,
- la RSE ou responsabilité sociale des entreprises,
- les perspectives à moyen terme,
- la transparence de la communication,
- les comportements de paiement….
Ces données qualitatives impactent en effet significativement sur la cotation. La Banque de France les collecte par le biais des contacts directs avec les dirigeants. Chaque année, elle effectue ainsi plus de 40 000 entretiens de cotation et récolte 20 000 questionnaires envoyés aux entreprises depuis la pandémie du covid-19. Les entretiens réalisés par les nombreux analystes qui travaillent sur le terrain ne sont toutefois pas obligatoires. Quoi qu’il en soit, les dirigeants d’entreprise ont cependant intérêt à accepter une demande de la Banque de France. Autrement, l’institution va coter suivant les éléments en sa possession et qui ne sont toujours pas favorables à l’entreprise. Si l’institution a des doutes, elle va opter pour une approche prudente en matière de risque de crédit.
L’objectif principal de cette démarche est de mieux connaître et appréhender l’entreprise :
- son histoire,
- les évènements qui l’ont marquée,
- son marché,
- ses concurrents,
- ses relations de partenariat,
- ses relations financières,
- sa stratégie de prix,
- ses produits,
- son organisation,
- sa gouvernance,
- ses perspectives de CA, de marge,
- ses délais de paiement,
- son endettement,
- ses investissements,
- sa RSE, etc.
Depuis, 2022, la Banque de France accorde également une attention particulière aux délais de paiement, conformément à la loi en vigueur. Elle a opéré les premières dégradations sur 10 % de sa cible, soit 250 entreprises, en raison de retards de paiement injustifiés. En effet, une entreprise qui dispose de la trésorerie nécessaire et qui est solide financièrement parlant peut payer à temps ses fournisseurs. Si elle ne le fait pourtant pas dans les délais, elle voit sa potentielle cotation dégradée d’un cran.
La Banque de France estime ainsi qu’environ 16 Mds d’euros de trésorerie étaient injustement retenus par les entreprises de grande envergure. En effet, celles-ci dépassaient le délai réglementaire de paiement sur les bilans de fin 2021. La Banque de France doit de ce fait veiller à ce que cette trésorerie ne soit pas indûment retenue. Ainsi, les PME dont les 2/3 respectent les délais de paiement ne risqueraient pas d’en faire les frais.
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