La lettre d’intention dans une opération de cession acquisition
La lettre d’intention est un document écrit et signé entre le cédant et l’acquéreur potentiel d’une entreprise. Il se cantonne généralement à la définition des principaux points sur lesquels les parties entendent se mettre d’accord. Il décrit également le processus de reprise d’entreprise et incite les parties à mener honnêtement les négociations.

La lettre d’intention exprime le véritable intérêt et la bonne foi des deux parties. Il exprime leur volonté d’entamer ou de continuer les pourparlers dans le but de concrétiser l’opération de cession/acquisition d’entreprise prévue.

Même si légalement, il n’est pas obligatoire de rédiger une lettre d’intention, il est conseillé de le faire. En effet, ce document revêt une importance indéniable tant du côté du cédant que de celui du repreneur. Il s’agit du premier acte juridique entre les deux parties.

Pour le cédant, la lettre d’intention est un moyen de protéger les négociations et d’officialiser l’intention de rachat d’entreprise du repreneur. Ainsi, il peut lui transmettre en toute confiance des informations sensibles concernant son entreprise.

De son côté, via cette lettre, l’acquéreur peut se rassurer quant à la volonté du cédant de vendre son entreprise. En même temps, elle lui permet d’accéder aux données clés de la cible. Ainsi l’opération de cession d’entreprise envisagée franchit donc une nouvelle étape.

Les éléments à inclure dans la lettre d’intention
Il convient de noter qu’aucun formalisme ne régit la lettre d’intention, que ce soit sur le fond ou sur la forme. Cependant, il faut y aborder certains points essentiels comme :

L’entreprise à vendre i.e. le périmètre de l’opération,
Le cédant et l’acquéreur,
Le projet industriel de l’acquéreur
Les données financières de l’entreprise cible,
Le prix de vente de l’entreprise qui peut être fixe, dépendant de variables, provisoire, dans une fourchette de prix,
Les conditions de paiement du prix de cession,
Les points essentiels de la garantie d’actif et de passif, ainsi que l’éventuelle constitution d’une partie de cette garantie,
Le périmètre des audits,
Le calendrier des négociations et les étapes de la transaction,
La durée prévue de la transaction, de la signature de la lettre d’intention à la cession définitive,
Une clause de confidentialité,
Une clause d’exclusivité qui empêche le cédant à négocier avec un autre repreneur potentiel.
les conditions suspensives,
Les autres conditions importantes qui pourraient avoir un impact déterminant sur l’opération de cession acquisition.
La valeur juridique de la lettre d’intention
La lettre d’intention atteste la réalisation du projet de cession/acquisition en cours suivant les conditions établies par les deux parties. De ce fait, il faut la rédiger de la manière la plus claire et précise possible. Elle pose un cadre de négociations entre les parties, et concoure ainsi à la réalisation du projet. En fonction des termes utilisés, la lettre d’intention peut revêtir un caractère contraignant ou non.

Concrètement, la lettre d’intention ne contient aucune obligation à la réalisation de l’opération de cession et acquisition d’entreprise. Ce document incite seulement les parties à entamer les pourparlers. En fait, la valeur juridique et le caractère contraignant de la lettre ou non, dépendent de son contenu spécifique. Celui-ci peut même évoluer vers une offre d’acquisition suivant les termes utilisés.

Ainsi, acquéreur comme cédant peuvent inclure des obligations réelles qui auront une valeur contractuelle. Il en est ainsi pour les clauses de confidentialité ou d’exclusivité.

Si les négociations s’interrompent, que faire ?
La lettre d’intention ne garantit pas la concrétisation de l’opération envisagée même si elle établit les conditions des négociations entre les parties. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de la rupture des pourparlers, à moins d’avoir mis fin de manière abusive et brutale aux négociations. Les négociations initiées dans une lettre d’intention sont effectivement régies par les clauses de l’art.1112 du Code civil. Celui-ci stipule que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». De ce fait, ils doivent obligatoirement répondre aux exigences de la bonne foi. « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus ducontrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».

En synthèse, la rédaction d’une lettre d’intention est d’une importance capitale. C’est pourquoi il est fortement recommandé aux parties impliquées de faire appel à des professionnels du droit, notamment des avocats spécialisés dans les cessions d’entreprise. Ces experts pourront sécuriser l’opération envisagée en encadrant de manière adéquate les négociations, et réduire ainsi les risques de contentieux.