N’attendez pas la cessation de paiement pour agir
Tel est le premier geste à faire pour éviter à la situation de s’empirer quand on a une entreprise en difficulté financière. En effet, il est possible d’anticiper et de traiter efficacement les problèmes financiers grâce à certaines mesures gouvernementales. Élaborées, renforcées et appliquées, ces lois ont été conçues en réponse à la crise pour prévenir et résoudre les difficultés des entreprises. Qu’elles soient amiables ou collectives, elles aident à sortir avec succès d’une crise financière.

L’astuce est de prendre des initiatives dès les premiers signes de difficulté.
Pour ce faire, les démarches amiables comptent parmi celles qui ont un taux de réussite élevé. Il faut y recourir avant l’épuisement de la trésorerie, car cela augmente considérablement les chances de redressement. Ce domaine est toutefois considéré comme complexe et anxiogène pour plusieurs raisons :
- le vocabulaire utilisé est technique et difficile à utiliser ou à interpréter ;
- les dirigeants d’entreprise ne connaissent pas assez les solutions disponibles ainsi que leurs résultats ;
- ils ne s’y intéressent que lorsque la situation devient grave.

Des enseignes spécialisées dans le domaine de la restructuration accompagnent les entreprises en difficulté financière. Elles les guident vers les bonnes ressources comme avocats spécialisés, cabinets d’audit, mandataires de justice, et les solutions adaptées à leur situation.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, découvrez les différents outils et solutions disponibles qui s’offrent à vous en cas de difficulté.

Connaître les solutions existantes pour mieux choisir
Les procédures qu’un chef d’entreprise peut entreprendre dépendent du niveau de difficulté des soucis financiers. En agissant rapidement, il disposera pourtant de plus de choix et pourra obtenir de meilleurs résultats. Ces procédures peuvent être complémentaires, et si une tentative de prévention échoue, le dirigeant peut en essayer une autre. Il peut aussi opter pour une procédure de traitement des difficultés.

La loi offre un grand nombre de mécanismes de protection pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés.

Problèmes financiers : agir sans attendre la cessation de paiements

Les différents diagnostics
Difficultés anticipées ou légères :
- Retards de paiement modérés des factures des fournisseurs, des charges sociales ou des impôts :
- Diminution prévue d’activité, requérant une adaptation ;
- Des échéances très proches des dettes importantes ;
- Litige en cours dont l’issue n’est pas certaine.

Difficultés irrémédiables :
- Incapacité de couvrir les charges courantes sans perspective d’amélioration.
- Endettement insurmontable.
- Anciennes difficultés non résolues.
- Perte durable d’activité sans possibilité d’adaptation.

L’état de cessation des paiements :
Défini par la loi, il signifie l’incapacité de régler ses dettes à échéance. Un dirigeant d’entreprise sans trésorerie suffisante pour payer ses dettes exigibles doit déclarer cet état communément appelé dépôt de bilan au tribunal dans les 45 jours.

Opter pour la procédure adaptée

Les procédures amiables
Les procédures amiables sont destinées à prévenir les difficultés légères. Confidentielles, elles permettent au dirigeant de conserver la gestion de l’entreprise. Elles comprennent les Commissions administratives, le Mandat ad hoc, la Procédure de Sauvegarde et la Conciliation. Cependant, les créanciers ne sont pas tenus d’accepter les négociations.

Commissions administratives
La Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie directement ou dans une procédure amiable pour demander le rééchelonnement des dettes fiscales et sociales (IS, TVA, URSSAF). Le CODEFI et le CIRI peuvent financer des plans de restructuration. Les échéanciers accordés par la CCSF durent généralement 24 mois, mais peuvent s’étendre jusqu’à 36 mois. Le taux de réussite de cette procédure est souvent supérieur à 80 %.

Mandat ad hoc
Le mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal à la demande du dirigeant, doit négocier avec les créanciers. Les négociations peuvent aboutir à un accord amiable de rééchelonnement des paiements ou de remises de dettes. En échange, les actionnaires s’engagent dans de nouveaux apports et garanties et dans l’abandon de comptes courants. Cette procédure fournit un taux de réussite de 70 % environ.

Conciliation
La conciliation est une autre procédure de prévention dédiée aux entreprises en cessation de paiement depuis 45 jours maximum. Ne devant pas dépasser 5 mois, elle peut cependant aboutir à un accord amiable similaire à celui d’un mandat ad hoc. Cet accord peut être homologué par le tribunal sous certaines conditions, ce qui lui confère plus de force. De ce fait, il perd toutefois sa confidentialité. Son taux de réussite avoisine également les 70 %.

Les procédures collectives :
Les procédures collectives ne sont pas, par contre, confidentielles. Destinées à traiter les difficultés irrémédiables, elles imposent des contraintes plus strictes au dirigeant, placé sous le contrôle d’un mandataire de justice. Cependant, un plan validé par le tribunal s’impose à tous les créanciers.

Procédure de sauvegarde
Conçue pour prévenir les difficultés légères, la procédure de sauvegarde s’applique aussi en cas de difficultés irrémédiables. Le passif y est gelé en sauvegarde pendant une période d’observation. Durant cet intervalle de temps, l’entreprise doit prouver sa capacité à respecter un plan de remboursement des dettes. Les chances de réussite y sont de 62 %.

Plan de sauvegarde :
- Le passif est étalé sur 10 ans au plus, avec des échéances annuelles constantes ou progressives.
- Le Plan peut inclure une option courte qui offre aux créanciers une remise sur la créance en contrepartie d’un remboursement plus rapide.

Redressement judiciaire
Cette procédure s’applique aux entreprises en cessation de paiements, mais continuant toujours leur activité. Elle inclut aussi une période d’observation durant laquelle le passif est gelé. L’entreprise doit ainsi, pendant ce temps, élaborer un Plan de Redressement. Son taux de réussite est de 27 %.

Plan de Redressement :
- Le Plan de Redressement est similaire au Plan de Sauvegarde.
- Cependant, son application ne permet toujours pas d’arriver à bout des difficultés.
- En effet, seule, la moitié des Plans de Redressement est encore honorée après cinq ans.

Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la dernière étape pour les entreprises incapables de continuer leur activité sans accumuler de nouvelles dettes. Elle peut être décidée immédiatement après un dépôt de bilan ou par conversion d’une Procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire.

Les actifs de l’entreprise sont vendus aux enchères au plus offrant, et la société est dissoute.

Les fonds injectés lors d’une procédure collective ou d’une conciliation avec accord homologué peuvent être remboursés en priorité en cas d’échec. C’est ce qu’on appelle le privilège de New-Money.

Il convient ainsi de bien étudier la situation vis-à-vis des prévisions d’exploitation et des différentes possibilités existantes pour connaître la solution adaptée.