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L'obligation du dividende dans un contexte difficile

Jeudi 31 décembre 2020 à 15h10 par Atlantic Finance

Même si elle est l’une des raisons d’être d’une société, la répartition des profits n’est pas un droit acquis de l’associé. Même s’il s’agit d’une condition qui garantit la distribution de ces profits, la capacité d’une société à le faire ne suffit cependant pas à l’y obliger. Les principes juridiques relatifs lui recommandent même d’être prudente, surtout, dans le cadre d’un LBO.

Certes, une opération de LBO ne pourrait pas aboutir si la société cible n’était pas en mesure de remonter régulièrement le montant requis de bénéfice nécessaire à la holding pour restituer la dette d’achat. Ce droit aux profits dépend ainsi de la réalisation des business plans et si ceux-ci ne donnent pas suffisamment de perspectives pour le faire, il est impossible d’en récolter les bénéfices escomptés.

Heureusement qu’en dépit de sa crainte de devoir s’y soumettre, l'industrie de LBO n’était pas concernée par les mesures sur les parts de bénéfices établies par le gouvernement. Celles-ci sont prévues pour les sociétés qui ont reçu quelques aides publiques relatives à la crise du coronavirus. Pour cause, le dispositif est dédié aux sociétés de grande envergure et ne concerne pas les répartitions entre un même groupe de sociétés. On parle des distributions dédiées au soutien financier d’une société française pour que celle-ci puisse respecter ses obligations contractuelles envers ses créanciers.

La répartition des dividendes ne se fait pas automatiquement

Aussi, même si la société cible doit normalement remonter se bénéfices à la holding, ce mécanisme n’est pas automatique même s’il fait sens au point de vue comptable et juridique. Son exécution doit être fonction de l’intérêt social de la société cible. Si l’article 1832 du Code civil prône la répartition des bénéfices, l’article suivent 1833 incite à la considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société.

Cette répartition, la plupart du temps d’un montant élevé, car, prévu à satisfaire aux BFR ou autre de la holding, n’est pas censée impacter négativement, d’une manière ou d’une autre, la santé financière de la société cible. Elle ne doit pas non plus empêcher celle-ci de continuer son activité ni de l’agrandir au risque d’imputer ses difficultés à ses dirigeants ou à ses actionnaires majoritaires.

Il convient aussi de prendre en compte ses chances de se développer sur le long terme ainsi que les dangers auxquels elle fait face dans son activité.
En parallèle, même si la cible pratique le « debt push down » ou emprunte de l’argent pour financer la répartition des bénéfices, ce qui entraînerait le transfert d’une partie ou de la totalité de la dette d’acquisition sur son compte, cela ne doit pas ébranler sa capacité de production par le fait qu’elle s’endette plus que ses fonds propres ou qu’elle diminue sa capacité à s’endetter.

Dans sa tâche qui consiste à trancher sur les litiges, un juge peut intervenir dans la politique de répartition de dividendes des sociétés. Il peut entre autres décider de diminuer le montant de la distribution à cause d’une rupture de partenariat avec un important client, même si la société cible a admis avoir pris le risque de distribuer automatiquement ses bénéfices au lieu de les dédier au financement de l’agrandissement ou de l’élargissement de son activité. Le juge peut aussi décider qu’une répartition des dividendes reflète une mauvaise gestion quand celle-ci rend insuffisants, sur le long terme, les actifs de la société mise auparavant mise en liquidation judiciaire.

Aussi, avant de décider de distribuer ses dividendes, une société cible doit prendre en compte son état financier ou sa capacité à le faire même s’il s’agit d’une opération de LBO.

En se faisant en amont une idée de sa viabilité en cas de répartition de ses bénéfices, une société peut évaluer l’avantage ou non de mettre ne œuvre une opération de LBO (Leverage Buy Out) en fonction de ses propres intérêts.

Pour en savoir plus : https://www.atlantic-finance.com/lobligation-du-dividende-dans-un-contexte-difficile
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