L'article 238 quindecies du CGI prévoit un dispositif d'exonération totale ou partielle, selon la valeur des éléments cédés à l'occasion de la cession, d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.

S'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M € ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M € ;

- leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés et de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de sa transmission

Le délai est décompté à partir du début effectif d'activité.

Les plus-values sont exonérées en totalité lorsque la valeur n'excède pas 300 000 €.
L'exonération est dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.