Article d'expert
par
BIGNON LEBRAY
le
Mercredi 27 Juin 2018
Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°404161 du 2 mai 2018
Un abandon de créances consenti par un créancier ne vaut pas encaissement pour ce dernier, dès lors aucune TVA n’est exigible sur les ...
