L’adoption du Prélèvement Forfaitaire Unique, ou flat tax, a vocation à inciter les investissements sur des placements plus risqués, pour dynamiser les entreprises françaises, et surtout les PME. Entretien exclusif avec le Cabinet du Ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Suppression de l’ISF, instauration de l’IFI et mise en place de la flat tax : dans quelle logique s’inscrivent tous ces changements de réglementation fiscale ?

Cabinet du Ministre de l’Économie Bruno Le Maire : La flat tax est un projet porté par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la Présidentielle. Le but ? Rendre plus lisible et attractive la fiscalité du capital, en incitant davantage au développement de l’épargne, notamment de l’épargne financière des ménages. Cela passe par une simplification des régimes fiscaux. En effet, avec des taux d’imposition marginaux qui pouvaient atteindre jusqu’à 62% sur les intérêts – 44% sur les dividendes – la fiscalité sur le patrimoine financier était devenue pénalisante, jusqu’à parfois supprimer l’intérêt d’un placement financier. Tout cela sans prendre en compte l’Impôt sur la Fortune (ISF), qui a été supprimé également, et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Pour cette raison, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été adopté dans la Loi de Finance de 2018. Désormais, c’est un taux unique de 30% qui s’applique, incluant une CSG à 17,2 % et un impôt sur le revenu à 12 ,8%. S’il faut bien garder en tête que tous les épargnants n’étaient évidemment pas taxés aux taux marginaux, cette mesure rend la fiscalité française sur le capital plus compétitive, notamment par rapport à nos voisins.

Existe-t-il des exceptions à ce Prélèvement Forfaitaire Unique ?

Le PFU s’applique à tous les produits et tous les gains financiers sans distinction, mis à part quelques exceptions à cette règle. Ces exceptions concernent notamment certains produits d’épargne : les gains du Livret A demeurent exonérés d’impôts, tout comme ceux des PEA de plus de 8 ans de détention. C’est également le cas pour les contrats d’assurance-vie où les encours sont inférieurs à 150 000 euros : leurs gains ne sont pas taxés au PFU, mais au taux préférentiel de 7,5%, qui préexistait avant la réforme. Nous avons aussi maintenu pour les contrats d’assurance-vie des abattements de 4600 euros – pour une personne seule par retrait – afin de ne pas trop taxer les petits contrats. Ces exceptions mises à part, l’idée reste d’aller vers une fiscalité plus simple, plus neutre, permettant aux épargnants d’investir non pas en fonction des niches fiscales ou des taux d’imposition relatifs, mais plutôt en fonction de la nature des produits et de leur intérêt propre. Ce qui s’applique évidement au secteur du crowdfunding !

D’où est venue l’idée de cette flat tax ?

Ce dispositif s’inspire des meilleures pratiques existantes dans l’Union Européenne. Si l’on en croit les chiffres d’Eurostats, la fiscalité du capital était bien plus lourde en France que chez ses voisins. En 2016, elle représentait 10,7% du PIB en France, contre 8,4% pour la moyenne des pays de l’Union Européenne à 28. Le différentiel était encore plus fort avec l’Allemagne, où la fiscalité du PIB ne représentait que 6,7% du PIB – soit plus de 4 points de PIB de différence. En analysant le détail des chiffres, il faut noter que cette différence concernait particulièrement la fiscalité des ménages : 1,6% du PIB sur les ménages en France contre 1% pour la moyenne des pays de l’Union Européenne. D’autres chiffres parlants, qui montrent à quel point la fiscalité pouvait être pénalisante en France ? Le taux marginal d’imposition sur les intérêts pouvait atteindre 62% dans l’Hexagone, contre 26% chez nos voisins d’outre-Rhin. L’imposition des dividendes pouvait quant à elle monter jusqu’à 44%, contre 26% en Allemagne ou en Italie. Nous étions très clairement pénalisés par cet écart substantiel.

Outre les investisseurs, qui sont les principaux bénéficiaires de cette réforme ?

La fiscalité antérieure pénalisait surtout les investisseurs et les entrepreneurs. Avec la flat tax, l’idée phare n’était pas de favoriser à tout prix les détenteurs de produits financiers, mais surtout d’encourager les entreprises. Pour cela, il fallait réorienter l’épargne vers des placements plus risqués, au lieu d’inciter les épargnants à mettre leur argent sur un contrat d’assurance-vie ou sur un Livret A. Par ce biais, nous souhaitons surtout renforcer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui n’ont pas forcément accès aux marchés internationaux, aux marchés obligataires et à la Bourse. Finalement, cette mesure va booster toutes les entreprises qui ont vocation à être financées par des investisseurs de proximité : les business angels ou encore les entrepreneurs souhaitant réinvestir des plus-values générées dans un premier investissement. Derrière cette réforme, quel est le cœur de notre objectif politique ? Renforcer le tissu de PME français en le rendant plus riche, plus dense, et permettre à ces entreprises de se développer pour devenir un jour des Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) robustes, exportant à l’international.

Comment cette flat tax pourrait-elle être amenée à évoluer ?

Le gouvernement s’est spécifiquement engagé à la stabilité fiscale : nous n’allons pas modifier tous les ans ce dispositif, mais cette réforme sera précisément évaluée. Pour cela, nous allons nous documenter sur le comportement des ménages et sur les investissements des entreprises dans les prochains mois et années. Puisqu’il y a toujours un décalage entre les données économiques et le temps réel, nous aurons les chiffres complets dans deux ans, mais nous commençons dès aujourd’hui à collecter ces informations. Nous attendons davantage d’investissements des entreprises, notamment dans les PME. Parmi les indicateurs que nous allons suivre, il y a bien sûr le nombre de créations de nouvelles entreprises, mais aussi leur capacité d’investissement, à générer des marges, ou encore les exports à l’international, le développement de filières innovantes…Nous privilégierons une approche globale, en lien avec d’autres instruments qui vont plus loin que la politique fiscale, comme le temps d’investissement.

Comment la flat tax pourrait-elle renforcer l’attractivité du crowdfunding, ou d’autres modes de financement alternatifs, auprès des investisseurs ?

Le crowdfunding va bénéficier de cette réforme car les gains, intérêts ou dividendes générés par le crowdequity ou le crowdfunding seront taxés au PFU, et non plus aux taux marginaux d’imposition qui pouvaient exister. Par ailleurs, comme le ministre Bruno Le Maire l’a annoncé lors de l’événement « Entreprenariat et action » à Bercy fin mars, le crowdfunding sera pris en compte dans le projet de loi PACTE. Ce plan d’action prévoit notamment un relèvement des plafonds par taille de projet – aujourd’hui limité à 2,5 millions d’euros par projet – à plus de 5 millions d’euros, et qui seront probablement relevés à 8 millions par la suite. Si, grâce à la flat tax, la fiscalité se trouve d’ores et déjà allégée pour les investisseurs du crowdfunding, de nouvelles mesures sont attendues dans le courant de l’année pour favoriser ce mode de financement innovant, auquel le gouvernement tient particulièrement.

Pour en savoir plus : http://blog.clubfunding.fr/comment-bercy-veut-renforcer-linvestissement-dans-les-pme-grace-a-la-flat-tax