le 02/07/2018 La donation des titres d’une holding mixte animatrice ne bénéficie pas automatiquement du pacte Dutreil.
Un arrêt de la CA de Paris du 5 mars dernier s’est prononcé sur l’éligibilité au pacte Dutreil d’une ... Lire la suite
le 29/06/2018 Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des produits de cession de bitcoins.
Selon une publication de l’administration fiscale au Bulletin Officiel des ... Lire la suite
le 28/06/2018 La France a remplacé l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018 notamment pour favoriser l’investissement via les comptes-titres dans des sociétés opérationnelles.
... Lire la suite
le 27/06/2018 Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°404161 du 2 mai 2018
Un abandon de créances consenti par un créancier ne vaut pas encaissement pour ce dernier, dès lors aucune TVA n’est exigible sur ... Lire la suite
le 25/05/2018 Le Conseil Constitutionnel, le 13 avril 2018, a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative (deuxième alinéa de l’article 223 B) prévoyant la neutralisation de la quote-part pour frais et ... Lire la suite
le 24/05/2018 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée, le 22 mars 2018, sur la conformité avec le droit de l’Union européenne de l’ancien mécanisme de report d’imposition (en vigueur jusqu’au 1er ... Lire la suite
le 23/05/2018 Cour administrative d’appel de Versailles, 1re, 3e et 7e chambres réunies, Décision n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, SA BNP Paribas
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt SA BNP Paribas ... Lire la suite
le 22/05/2018 Tribunal administratif de Versailles, 5e et 7e chambres, 28 novembre 2017 n° 1504746
Une décision du Conseil constitutionnel instaurant une réserve d’interprétation pour un texte fiscal rouvre un nouveau ... Lire la suite
le 18/05/2018 Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°406888 du 22 janvier 2018, Caruso
La notion de services rendus en France au sens du II de l’article 155 A du CGI s’entend des services exécutés matériellement ... Lire la suite
le 17/04/2018 La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. La convention initiale signée le 1er avril 1958 a fait l’objet de profonds changements.
Les ... Lire la suite
le 16/04/2018 Preuve que l’intérêt est conforme aux pratiques du marché
Dans un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a appliqué une position particulièrement stricte en matière de preuve du ... Lire la suite
le 13/04/2018 La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 met fin à l’interprétation restrictive de l’administration fiscale, qui considère qu’un groupe ne peut pas être co-animé par deux holdings.
Faute ... Lire la suite
le 12/04/2018 Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision sur les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres de société par une personne physique dans ... Lire la suite
le 16/03/2018 Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application ... Lire la suite
le 15/03/2018 Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la ... Lire la suite
le 14/03/2018 Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation.
Le Conseil ... Lire la suite
le 13/03/2018 L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité.
Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL ... Lire la suite
le 12/03/2018 La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l’administration, ... Lire la suite
le 23/02/2018 La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 à 983 nouveaux du CGI. L’IFI se définit comme un « impôt ... Lire la suite
le 21/02/2018 Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation ... Lire la suite
le 20/02/2018 La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus mobiliers, notamment par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce prélèvement forfaitaire unique au taux ... Lire la suite
le 19/02/2018 Ainsi que l’avait promis le président Emmanuel Macron, un panel de mesures fiscales avantageuses tant pour les sociétés que pour les particuliers est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Ces mesures ... Lire la suite
le 02/02/2018 Bignon Lebray a conseillé le groupe Distell, premier producteur africain de vins haut de gamme, cidres, spiritueux et prêt-à-boire dans le cadre de la cession de Bisquit Dubouché au groupe de spiritueux ... Lire la suite
le 01/02/2018 Alexandre Ghesquière, avocat associé, a conseillé le groupe Chauss Europ dans le cadre de 2 acquisitions qui renforcent son rayonnement en France et à l’international.
Fondé en 1972 et basé à Villeneuve ... Lire la suite
le 31/01/2018 En 2017, Bignon Lebray a accompagné le groupe belge Fedrus International dans le cadre de 3 opérations structurantes pour son développement international : l’acquisition du groupe Laude, l’acquisition de ... Lire la suite
le 26/01/2018 L’administration fiscale belge refuse l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge dû sur des dividendes de source française payés à une personne physique résidente belge.
En effet, ... Lire la suite
le 25/01/2018 Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement ... Lire la suite
le 24/01/2018 Le groupe Aviva souhaitait créer un centre de service partagé sous forme de GAP (un GEIE, en l’espèce) composé par les sociétés du groupe Aviva exerçant une activité d’assurance. Il demandait à ce titre une ... Lire la suite
le 31/10/2017 Suite au renvoi effectué par le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision quant à la constitutionnalité de la différence de traitement de la plus-value de cession de la résidence principale ... Lire la suite
le 23/10/2017 Baisse du taux de l’IS
La précédente majorité avait fait voter une baisse progressive du taux normal de l’IS jusqu’à 28 % en 2020. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge cette ... Lire la suite
le 19/10/2017 Un non résident qui réalise une plus-value immobilière en France est imposé sur cette plus-value. Il est redevable des prélèvements sociaux à un taux de 15.5%, d’un prélèvement de 19% et éventuellement de la ... Lire la suite
le 18/10/2017 BIGNON LEBRAY conseille les actionnaires du Groupe Altima (e.g. ses Fondateurs et Capital Croissance), dans le cadre de son rachat par Accenture.
Fondée en 1997, Altima est connue pour créer des expériences ... Lire la suite
le 18/10/2017 Dans une décision particulièrement attendue (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier), le Conseil constitutionnel vient de juger qu’est conforme à la Constitution l’absence de possibilité ... Lire la suite
le 17/10/2017 La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée en faveur de la SA Hôtels et Casino de Deauville, société mère du groupe détenant la marque et les prestigieux restaurants « Fouquet’s ».
Depuis ... Lire la suite
le 16/10/2017 Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision très attendue sur la conformité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI. (voir notamment notre Flash Fiscal ... Lire la suite
le 21/09/2017 La licéité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, est contestable et contestée au regard tant de la Constitution, du droit de l’Union européenne et de la Convention ... Lire la suite
le 20/09/2017 Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la conformité des règles d’imputation des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (principalement ... Lire la suite
le 19/09/2017 La licéité du calcul de la CVAE des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, et notamment l’article 1594, I bis qui prévoit que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le ... Lire la suite
le 07/09/2017 Thomas Buffin, Jérôme Granotier et Tanguy Dubly, étaient les conseils de la fondation Hopale dans le rachat de la clinique « Les Acacias » à Cucq en Hauts-de-France.
Le deal d’un montant de plusieurs ... Lire la suite
le 18/07/2017 BIGNON LEBRAY a accompagné la famille MOUEIX, propriétaire de Château Fonroque, grand cru classé de Saint-Emilion certifié en agriculture biologique et contrôlé en biodynamie, dans le cadre de la cession ... Lire la suite
le 17/07/2017 Le Code Général des Impôts prévoit un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par le dirigeant qui cède, lors de son départ à la retraite, les titres de la société dans laquelle il exerçait son activité ... Lire la suite
le 13/07/2017 Dans un arrêt Sté Vivendi (CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405083, Sté Vivendi) le Conseil d’Etat a retenu qu’un contribuable ayant inscrit des titres en compte de titres de participations pouvait voir cette classification ... Lire la suite
le 11/07/2017 Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-638 QPC, 16 juin 2017
L’article 150-0 B du CGI prévoit un régime de sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion d’un apport de titres à une société ... Lire la suite
le 10/07/2017 Le Tribunal administratif de Montreuil* vient de statuer sur la preuve qu’il convient d’apporter pour justifier que le taux pratiqué entre deux sociétés liées à raison d’un prêt intra-groupe est conforme au ... Lire la suite
le 07/07/2017 Un arrêt récent de la Cour d’appel de Nantes* apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’amendement Charasse à une situation, relativement courante dans la pratique des LBO, où une société cible ... Lire la suite
le 06/07/2017 Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, req.383129
Conseil d’Etat 31 mars 2017 n°383129, 9e et 10e chambres
Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer le principe de l’indépendance du traitement ... Lire la suite
le 05/07/2017 S’agissant de la notion d’influence énoncée ci-dessus, un arrêt récent du Conseil d’Etat (Sté Findim Group)* apporte un éclairage intéressant.
En l’espèce, une société luxembourgeoise détenait, au cours ... Lire la suite
le 21/06/2017 Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient préciser le traitement fiscal applicable lors de réductions du capital réalisées selon différentes modalités.
Une société ... Lire la suite
le 19/06/2017 Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles complète la jurisprudence naissante en matière de management packages, en s’inscrivant dans la lignée de plusieurs décisions défavorables ... Lire la suite
le 16/06/2017 Le Conseil constitutionnel vient d’apporter une bonne nouvelle pour les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale et dont le chiffre d’affaires (individuel) est inférieur à 50 M€.
Dans leur décision ... Lire la suite
le 15/06/2017 Une société détenait une créance sur sa société mère à 100% qu’elle avait intégralement dépréciée, compte tenu de la situation financière de cette dernière, laquelle faisait l’objet d’une procédure collective. ... Lire la suite
le 14/06/2017 Sous la houlette de l’OCDE, 99 Etats dont la France ont participé à l’élaboration d’une convention multilatérale dont les premières signatures ont été apposées le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris. Cette ... Lire la suite
le 17/05/2017 Le cabinet BIGNON LEBRAY et le cabinet Diametis sont intervenus sur le refinancement partiel de la dette du groupe NH Hotels et sur les aspects de droit français.
NH Hotels est un groupe hôtelier ... Lire la suite
le 09/05/2017 Conseil d’Etat du 29 mars 2017
La succursale française d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni réalise, en France, des opérations liées à son activité propre ainsi que des services au bénéfice ... Lire la suite
le 05/05/2017 Conseil d’Etat du 31 mars 2017
Le Conseil d’État précise les modalités de rectification du résultat d’ensemble d’un groupe intégré.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a ... Lire la suite
le 04/05/2017 L’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n° 399506
Dans ... Lire la suite
le 12/04/2017 L’article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, ... Lire la suite
le 11/04/2017 Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du régime français des fusions transfrontalières avec le droit communautaire.
Pour rappel, ... Lire la suite
le 10/04/2017 L’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique lorsqu’une personne physique détient au moins 10% des droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France dans un État à fiscalité ... Lire la suite
le 24/03/2017 BIGNON LEBRAY a co-conseillé BI-SAM Technologies S.A., leader en matière de mesure du rendement et de gestion des risques, dans la cession de BI-SAM Technologies à FactSet (NYSE:FDS) (NASDAQ:FDS) pour 205.2 ... Lire la suite
le 16/03/2017 BIGNON LEBRAY a accompagné la société hong-kongaise Trianon Limited dans le cadre de la cession des titres de la société Château Trianon, grand cru de Saint-Emilion.
En 2013, le cabinet BIGNON LEBRAY ... Lire la suite
le 02/03/2017 Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble ... Lire la suite
le 01/03/2017 L’administration fiscale a été autorisée par arrêté à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ces ... Lire la suite
le 28/02/2017 Conformément à l'article 199 ter C du CGI, une entreprise peut imputer le CICE sur l'impôt dû par celle-ci. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat ... Lire la suite
le 27/02/2017 Lors d’une opération de dissolution sans liquidation, une société avait demandé l’agrément de l’administration fiscale au transfert de déficits fiscaux réalisés par la société confondue.
Cet agrément est ... Lire la suite
le 17/02/2017 La formation plénière de la section fiscale du Conseil d’Etat s’est réunie en audience le 3 février 2017 (n°388887) sur la notion de maître de l’affaire. Le délibéré n’est pas encore connu et porte sur l’affaire ... Lire la suite
le 09/02/2017 La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau type de compte à destination des entrepreneurs : le compte PME innovation (CPI). Comme pour le PEA, le CPI comprend un compte titres et un compte ... Lire la suite
le 07/02/2017 Opérations successives
En cas d’apports ou d’échanges successifs de titres, il était admis que le report d’imposition était maintenu dans la limite de deux opérations. Lors de la troisième, la plus-value ... Lire la suite
le 06/02/2017 En vertu de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération ... Lire la suite
le 03/02/2017 Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 ... Lire la suite
le 02/02/2017 C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée ... Lire la suite
le 01/02/2017 La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société ... Lire la suite
le 20/01/2017 L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permet, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de bénéficier d’un sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Ce dispositif s’appliquait à tous ... Lire la suite
le 16/12/2016 L’administration fiscale a assujetti à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source une société américaine constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC) qui détenait une villa dans ... Lire la suite
le 15/12/2016 L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre ... Lire la suite
le 13/12/2016 En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, ... Lire la suite
le 12/12/2016 BIGNON LEBRAY renforce son département Propriété Intellectuelle & Technologie Avancées (PITA) en accueillant, à compter du 4 juillet 2016, Elise DUFOUR en tant qu’Of Counsel. Avocate au Barreau de Paris, spécialisée ... Lire la suite
le 09/12/2016 Le cabinet renforce ses départements Droit des sociétés/fusions-acquisitions, Concurrence & Distribution et Droit immobilier/Gestion immobilière en intégrant trois nouveaux collaborateurs : Fanny Esnée, Louis ... Lire la suite
le 06/12/2016 Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du ... Lire la suite
le 05/12/2016 Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. Lire la suite
le 02/12/2016 Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation ... Lire la suite
le 01/12/2016 La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte
Intérêt
Aux ... Lire la suite
le 30/11/2016 BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20
L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à ... Lire la suite
le 29/11/2016 Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement ... Lire la suite
le 28/11/2016 La réforme du droit des obligations a surgi presque de manière inattendue par voie d’ordonnance le 10 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle entraîne avec elle la refonte d’un ... Lire la suite
le 25/11/2016 BOI-SJ-RES-10-20-20-20
Afin de sécuriser l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises ont la possibilité de demander une validation préalable auprès de l’administration fiscale ... Lire la suite
le 24/11/2016 Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country ... Lire la suite
le 23/11/2016 Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération ... Lire la suite
le 22/11/2016 “Ubériser”, c’est l’un des mots les plus remarqué de l’édition 2017 du Petit Robert ; son sens ? “Déstabiliser et transformer un secteur avec un modèle économique innovant, tirant parti des nouvelles technologies” ... Lire la suite
le 21/11/2016 Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier de cette société. Arrêt de la Cour de cassation, Cass. Civ. 2e, 12 ... Lire la suite
le 18/11/2016 Les procédures alternatives de résolution des litiges comptent depuis le 4 juillet 2016 une nouvelle procédure intitulée PARL EXPERT. Cette procédure constitue une alternative à la procédure SYRELI gérée par ... Lire la suite
le 17/11/2016 BIGNON LEBRAY renforce son département Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions en accueillant au sein du bureau de Lyon Xavier DEQUIDT en qualité d’Of Counsel.
Avocat au Barreau de Lyon, Xavier DEQUIDT ... Lire la suite
le 16/11/2016 Julie DANIEL rejoint le bureau lyonnais du cabinet BIGNON LEBRAY en qualité d’Of Counsel au sein du département Contentieux et Arbitrage.
Avocate au Barreau de Lyon depuis 2009, Julie DANIEL, 36 ans, conseille, ... Lire la suite
le 06/11/2015 Quatre députés ont déposé un amendement afin de modifier le régime des plus et moins-values sur titres de participation.
Pour rappel, le régime dit du « long terme » permet de sensiblement limiter l’imposition ... Lire la suite
le 26/01/2015 Le régime mère-fille ouvre la possibilité pour une société mère détenant au moins 5% d’une filiale depuis au moins deux ans (ou ayant pris l’engagement de conserver les titres durant au moins deux ans) de bénéficier ... Lire la suite
le 11/12/2014 Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette contribution a été introduite ... Lire la suite
le 18/11/2014 Le 29 octobre dernier, la lutte contre fraude fiscale était à l’ordre du jour du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement ... Lire la suite
le 13/10/2014 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il considère que la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant dans le cadre d’un LBO devait être imposée dans la catégorie des traitements ... Lire la suite
le 11/06/2014 BIGNON LEBRAY accompagne la Jeune Entreprise Innovante (JEI) OCR (Oncovet Clinical Research) dans sa levée de fonds de plus d’1 million d’euros.
Fondée en 2011 et incubée au sein de l’agence de développement ... Lire la suite
le 11/06/2014 BIGNON LEBRAY accompagne l’entreprise innovante MDOLORIS dans sa levée de fonds de 1.1 million d’euros auprès de 3 fonds d’investissement.
MDoloris Medical Systems, spécialisée dans la recherche et le développement ... Lire la suite
le 11/06/2014 BIGNON LEBRAY a accompagné le premier groupe hôtelier espagnol sur les aspects juridiques français du refinancement de sa dette.
La transaction a été structurée aux moyens de plusieurs instruments, comprenant ... Lire la suite
le 11/06/2014 BIGNON LEBRAY accompagne la start-up AXELLIENCE dans sa première levée de fonds, d’un montant de 500K euros auprès de 3 fonds d’investissement.
AXELLIENCE, éditeur de logiciels destinés à améliorer la productivité ... Lire la suite
le 11/06/2014 BIGNON LEBRAY accompagne la start-up Studio Redfrog dans son opération de financement auprès d’Alliance Entreprendre, pour un montant non dévoilé.
Studio Redfrog, producteur de logiciels multimédias ludo-éducatif ... Lire la suite
le 05/05/2014 Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt : le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Le CICE, qui a vocation à rendre les entreprises françaises plus compétitives, ... Lire la suite
le 08/10/2013 L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être publié par décret (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013). Ce décret est consultable Lire la suite
le 25/09/2013 Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI.
Les ... Lire la suite
le 28/08/2013 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discours ... Lire la suite
le 19/07/2013 Dans le cadre des questions au gouvernement du Sénat du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve, le Ministre délégué chargé du Budget, a dévoilé les réformes fiscales à venir en matière de plus-values immobilières.
Sans ... Lire la suite
le 15/07/2013 Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 400 ... Lire la suite
le 04/07/2013 En cas de transfert concomitant du siège d’une entreprise et de ses actifs, le droit fiscal français prévoit l’application d’une « exit tax » sur les plus-values latentes et en report ou sursis d’imposition. ... Lire la suite
le 06/06/2013 Dans un arrêt remarqué (Cass. Com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376, PGCD c/ Mécasonic), la Cour de cassation est venue semer le doute quant à la validité de conventions de « management fees » couramment ... Lire la suite
le 24/05/2013 L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516).
Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée ... Lire la suite
le 02/05/2013 Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Président de République a annoncé une réforme fiscale du PEA.
Ainsi le plafond actuel de 132.000 euros sera porté à 150.000 euros.
Par ... Lire la suite