par BIGNON LEBRAY

En cas de transfert concomitant du siège d’une entreprise et de ses actifs, le droit fiscal français prévoit l’application d’une « exit tax » sur les plus-values latentes et en report ou sursis d’imposition.

Afin de permettre à la France de se conformer au principe de liberté d’établissement du droit communautaire, l’article 30 de la troisième loi de finance rectificative pour 2013 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012) a introduit la possibilité pour les sociétés de demander l’étalement sur cinq ans du paiement de l’ « exit tax » lorsque le transfert s’effectue dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs à ce nouveau dispositif (BOI-IS-CESS-30 et BOI-FORM-000031) et ouvre une période de consultation publique sur ces commentaires du 3 juillet 2013 au 31 juillet 2013.

Pour être recevables et examinées, les remarques doivent être signées et adressées à l'adresse de messagerie suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. L’administration précise que si les commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation, ils sont néanmoins opposables dès leur date de publication, à savoir le 3 juillet 2013.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8653-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CESS-30-20130703