par BIGNON LEBRAY

L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être publié par décret (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013). Ce décret est consultable ICI

L’article 20 de la convention, relatif à l’échange de renseignements entre les autorités françaises et belges, est modifié afin de renforcer la coopération entre les deux Etats.

Les changements apportés ne sont pas significatifs. On notera cependant les trois points suivants.

Tout d’abord, l’échange de renseignements peut désormais concerner des personnes (physiques ou morales) qui ne sont pas visées par la convention, à savoir des personnes qui ne sont domiciliées fiscalement ni en France, ni en Belgique.

Ensuite, les renseignements obtenus pourront être révélés au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Précédemment, les informations ne pouvaient être révélées qu’à des fins fiscales.

Enfin, le texte de la convention prévoit qu’un Etat ne pourra pas refuser de communiquer des renseignements sous prétexte qu’ils seraient détenus par une banque, un établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire. De même, les renseignements devront être communiqués même s’ils se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028023545&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id