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Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert
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Mercredi 21 Février 2018 à 11h12 par BIGNON LEBRAY

Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert


Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures Fiscales. Cette documentation n’est transmise à l’administration que sur demande dans le cadre d’une vérification de comptabilité.


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BIGNON LEBRAY

Depuis 1982, nous développons les compétences de nos équipes dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux. Notre cabinet réunit aujourd’hui plus d’une centaine de professionnels, dont 25 avocats associés, organisés en 11 pôles d’expertise.
BIGNON LEBRAY
Ile-de-France ( France )
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17/05/2017 BIGNON LEBRAY et DIAMETIS interviennent sur l’émission obligataire High Yield de 115 M€ du groupe NH HOTELS
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24/03/2017 BIGNON LEBRAY sur la cession de BISAM Technologies à FACTSET
16/03/2017 BIGNON LEBRAY conseille le chinois AN ENDA dans sa cession du CHATEAU TRIANON
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02/02/2017 Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
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20/01/2017 Opération d’apport-cession avant 2012 : le point sur les cas d’abus de droit
16/12/2016 Société étrangère : conditions d’assimilation à une société française
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13/12/2016 SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le contribuable n’invoque pas la doctrine administrative
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01/12/2016 Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016
30/11/2016 Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
29/11/2016 Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
28/11/2016 Réforme du Droit des Obligations – A vos nouveaux réflexes !
25/11/2016 Rescrit « roulant » pour les projets de recherche pluriannuels
24/11/2016 Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)
23/11/2016 Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est inconstitutionne
22/11/2016 Edito de rentrée : BIGNON LEBRAY 4.0 : « Rien n’est permanent, sauf le changement » par Edouard WAELS
21/11/2016 La créance de la société sur un associé peut être saisie par le créancier social
18/11/2016 Elise DUFOUR désignée en tant qu’expert OMPI pour les procédures alternatives de résolution des litiges des noms de domaine en .fr
17/11/2016 BIGNON LEBRAY renforce son département Droit des Sociétés – Fusions Acquisitions à Lyon
16/11/2016 BIGNON LEBRAY développe son département contentieux et arbitrage à Lyon
06/11/2015 Titres de participations : vers un allongement du délai de détention à 5 ans ?
26/01/2015 Le Conseil d’Etat clarifie les conditions d’application du régime mère-fille
11/12/2014 Jusqu'au 31/12 pour demander la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011
18/11/2014 Nouveaux échanges d'informations : vers la fin du secret bancaire ?
13/10/2014 LBO : la plus-value de cession de titres d’un dirigeant imposée en tant que salaire par le Conseil d’Etat
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de OCR
11/06/2014 BIGNON LEBRAY conseille MANPOWERGROUP
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de MDOLORIS MEDICAL SYSTEMS
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur le refinancement de la dette du groupe NH HOTELES
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de AXELLIENCE
11/06/2014 BIGNON LEBRAY sur la levée de fonds de STUDIO REDFROG
05/05/2014 Un point complet sur le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
08/10/2013 Publication de l’avenant de la convention fiscale franco-belge
25/09/2013 Présentation officielle du projet de loi de finances pour 2014
28/08/2013 BERCY précise les contours de la réforme du PEA
19/07/2013 La réforme des plus-values immobilières précisée par le Ministre du Budget
15/07/2013 Modification des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
04/07/2013 Ouverture d’une consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs à l’exit tax
06/06/2013 Nullité d’une convention de management fees conclue entre une société et la société unipersonnelle de son dirigeant
24/05/2013 Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale
02/05/2013 Réforme fiscale du PEA
30/04/2013 Réforme du régime des plus-values de cessions d'entreprises
22/04/2013 Que reste-t-il des dispositifs d’exonération fiscale des cessions d’entreprises ?
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