L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions
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FUSACQ Expert
28 Août 2012
Le pacte d'associés conclu par un cédant d'actions n'est pas transféré automatiquement à l'acquéreur
CA Versailles 22 mai 2012 n° 11/04433, 12e ch., SA Veolia Propreté c/ SA Sita France Deux actionnaires détenant à parts égales environ 90 % des actions d'une société anonyme (SA) depuis de nombreuses années avaient ...23 Juillet 2012
Seule la valeur patrimoniale de parts de SARL acquises durant le mariage entre en communauté
Cass. 1e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.384 (n° 875 FS-PBI) Un époux commun en biens acquiert seul, avec des fonds communs et durant le mariage, 250 parts de la SARL où il travaille et dont il détient ainsi la moitié du ...17 Juillet 2012
Les sommes perçues en exécution d'une clause de garantie de passif constituent un produit imposable
Considérant qu’aux termes de l’article 38 du CGI : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble ...19 Juin 2012
Le régime mère-fille ne s'applique qu'aux titres détenus en pleine propriété
CE 23 mars 2012 n° 335860, 3e s.-s., Sté Financière Aubert Une société qui détient à la fois des titres en pleine propriété et l'usufruit d'autres titres de sa filiale ne peut bénéficier du régime mère-fille qu'à ...11 Juin 2012
Moins-value sur des titres reçus par apport : durée de détention calculée à compter de l'apport
CAA Versailles 29 novembre 2011 n° 10VE02229, 1e ch., Sté Heineken France Ni l'article 210 A, 3-c du CGI qui dispose que les plus ou moins-values réalisées à l'occasion des cessions d'éléments d'actifs immobilisés ...30 Mai 2012
L'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation ne peut pas aisément se rétracter : illustration
Cass. com. 13 mars 2012 n° 11-13.983 (n° 285 F-D), Amauger ès qual. c/ Fourtet ès qual. Une société de transport avait été mise en redressement judiciaire et quelques mois plus tard un repreneur avait offert de reprendre ...23 Mai 2012
Devoir de conseil d'un cabinet intervenu en vue de la reprise d'une entreprise
Cass. com. 3 avril 2012 n° 11-13.370 (n° 390 F-D), Sté CMS c/ Sté Deloitte finance Une société avait conclu avec un cabinet spécialisé un contrat d'assistance et de conseil en vue de l'acquisition des titres de deux ...14 Mai 2012
Le rachat d’actions propres
La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 15 abrogeant l’art. C. com. L 225-209-1) permet aux sociétés cotées sur Alternext de racheter ...09 Mai 2012
Ensemble de frais supportés à l’occasion d’une acquisition
EC 2011-48 – site CNCC : wwww.cncc.fr La CNCC a confirmé le traitement comptable de divers frais (frais d’émission et d’acquisition de titres, frais d’emprunt) engagés dans le but d’acquérir une cible. En l’espèce, ...23 Avril 2012
Engagements de retraite repris dans le cadre d’un plan de cession
EC 2011-45 – site CNCC : wwww.cncc.fr La CNCC vient de préciser le traitement comptable des engagements de retraite des salariés repris dans le cadre d’un plan de cession d’un fonds de commerce, arrêté par le tribunal ...10 Avril 2012
Pactes Dutreil « transmission » : l'administration publie un commentaire d'ensemble
Inst. 9 mars 2012, 7 G-3-12 Un projet d'instruction mis en consultation publique le 19 juillet 2011 a commenté les aménagements apportés au régime de l'intégration fiscale par l'article 33 de la loi 2009-1674 du 30 ...02 Avril 2012
La cession d'un contrat de franchise par le franchiseur nécessite l'accord du franchisé
Cass. com. 31 janvier 2012 n° 10-27.603 (n° 134 F-D), Sté Etam c/ Sté Cyka Limited Une société membre d'un groupe (le franchiseur) avait confié à un franchisé la distribution des produits d'une marque appartenant à une ...26 Mars 2012
Apport-cession de titres : l'automaticité du sursis d'imposition n'exclut pas l'abus de droit
© 2012 Editions Francis Lefebvre20 Mars 2012
La vente du fonds de commerce d'une société par son gérant est valable
Cass. com. 31 janvier 2012 n° 10-15.489 (n° 120 F-D), Sté DB réceptions c/ Guyot Dans les rapports avec les tiers, le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous ...09 Mars 2012
Appréciation de l'existence d'un abus lors de la rupture de pourparlers : nouvelle illustration
CA Paris 20 septembre 2011 n° 10/11664, ch. 5-8, Bournet L’initiative prise par les associés d'une société qui envisageaient de céder toutes les parts sociales de rompre les négociations engagées trois mois plus tôt ...24 Février 2012
Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession ne peuvent pas en modifier le contenu
Cass. 3e civ. 7 décembre 2011 n° 10-30.695 (n° 1479 FS-PB), Sté SP 2000 c/ Sté TSA équipements Une société, qui avait pris des locaux commerciaux en crédit-bail, les sous louait. Le sous-locataire avait été mis en redressement ...17 Février 2012
L'agrément d'une cession d'actions ne peut pas être soumis à condition
Cass. com. 17 janvier 2012 n° 09-17.212 (n° 59 FS-PB) Lorsque les statuts d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions soumettent les cessions d'actions à l'agrément de la société (C. com. art. L ...10 Février 2012
Régime mère-filles : acquisition de filiales dans le but d’améliorer la trésorerie de la mère
CA Paris 29 juillet 2011 n° 09PA01219RJF 2/11 n° 52 Une société acquiert des titres de trois sociétés à prépondérance immobilière. Après avoir bénéficié du régime d’exonération des dividendes versés par ses filiales, ...01 Février 2012
Application pratique de la nouvelle réglementation des fusions
Communications Ansa, comité juridique n° 11-057 du 12 octobre 2011, n° 11-062 du 9 novembre 2011 et n° 11-069 du 7 décembre 2011 1. L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du ...23 Janvier 2012