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FUSACQ Expert
12 Juin 2013
Un associé reconnu comme prête-nom condamné à restituer ses titres à leur vrai propriétaire
Un actionnaire détenant la quasi totalité des actions d'une société revendiquait la propriété d'actions inscrites au nom de son père dans les registres de la société, qui, selon lui, n'avait fait que porter ces actions pour ...11 Juin 2013
Une augmentation de capital frauduleuse annulée
L'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social, avait décidé une augmentation de capital qui avait été libérée en totalité ...10 Juin 2013
Le droit de retrait d'un minoritaire mis en oeuvre à la suite d'une augmentation de capital
CA Paris 20 décembre 2012 n° 11-22841, ch. 5-9, L. c/ B. Un pacte d'actionnaires par lequel un majoritaire s'engage à acquérir les actions des minoritaires si sa participation baisse au-dessous d'un certain seuil doit ...07 Juin 2013
Un bail commercial n'est pas cédé lors de la cession des parts de la société locataire
Une société (A) exploitait un fonds de commerce de prêt-à-porter en franchise sous une enseigne de luxe, dans un magasin situé dans le quartier Saint-Honoré à Paris et qu'elle occupait en vertu d'un bail commercial. L'intégralité ...03 Juin 2013
Le changement de contrôle d'une société ne permet pas la rupture d'un contrat intuitu personae
Cass. com. 29 janvier 2013 n° 11-23.676 (n° 99 F-PB), Sté Castes industrie c/Sté Seeb Une partie à un contrat conclu intuitu personae avec une société ne peut pas invoquer le changement de dirigeant de celle-ci pour rompre ...29 Mai 2013
Manquer à son obligation d'information ne prive pas toujours du bénéfice de la garantie de passif
CA Paris 9 avril 2013 n° 12/00631, ch. 5-8., SAS Bull c/ Saad Le bénéficiaire d'une garantie de passif qui ne respecte pas son obligation d'information n'encourt pas la déchéance de la garantie si cette sanction n'est ...27 Mai 2013
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace
Cass. com. 12 février 2013 n° 12-13.726 (n° 141 F-D), Sté Spie Batignolles Sud-Est c/ Sté générale de bâtiments et travaux publics béton armé Jean Lonjaret et fils L'acquéreur de titres de société ne peut pas reprocher ...23 Mai 2013
L'expert peut fixer le prix de cession de droits sociaux même après le dépôt de son rapport
Cass. com. 26 mars 2013 n° 12-10.144 (n° 303 F-D), Sté Institut d'histo-cyto-pathologie (IHCP) c/ Beau La mission de l'expert désigné pour évaluer le prix de rachat de parts sociales ou d'actions s'achève avec la fixation ...21 Mai 2013
La valeur des parts d'un associé retrayant est fixée à la date la plus proche de leur remboursement
Cass. com. 15 janvier 2013 n° 12-11.666 (n° 33 F-PB), SCI du 6 rue de l'Abreuvoir c/ Daviel de la Nézière L'expert qui, pour évaluer les parts d'un associé qui se retire d'une société, se place à la date de la décision ...16 Mai 2013
Titres acquis par une société mère lors d'un apport partiel d'actif puis rachetés par sa filiale
CE 20 mars 2013 n° 349669, 3e et 8e s.-s., Ministre de l'économie et des finances c/ Sté Générale En cas de rachat par une filiale de ses propres titres, le gain réalisé par la mère constitue un produit de participation, ...13 Mai 2013
Celui qui s'engage à céder des titres doit le faire, même à de mauvaises conditions
Cass. com. 4 décembre 2012 n° 11-26.785 (n° 1219 F-D), Sté Vidil associés c/ Sté Cabinets provinciaux d'Erger (CPE) Le cédant des parts d'une société qui s'est engagé à céder, dans un certain délai, sa participation dans ...06 Mai 2013
Plus-values sur valeurs mobilières : une réforme chasse l'autre
A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le 29 avril, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des entreprises, notamment en matière fiscale. En ce domaine, on retiendra ...29 Avril 2013
Cession de titres reçus à l'occasion d'une opération placée sous le régime spécial des fusions
CE 11 février 2013 n° 356519, 8e et 3e s.-s., Ministre du budget c/ Sté Heineken France La moins-value d'annulation de titres reçus par voie d'apport partiel d'actif placé sous le régime spécial de l'article 210 B du ...22 Avril 2013
Annulation d'une cession de droits sociaux pour dol du cédant
Cass. com. 12 février 2013 n° 11-22.641 (n° 133 F-D), Barbier c/ Blanchard ès qual. L'ancien dirigeant qui cède toutes les parts d'une société et en devient salarié commet un dol en cachant à l'acquéreur son intention ...15 Avril 2013
Rompre des pourparlers peu avancés n'est pas abusif
Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-27.340 (n° 1532 F-D), Laboratoires d'analyses de biologie médicale Lanzenberg c/ Laboratoire d'analyses de biologie médicale Gendron La rupture de pourparlers menés en vue d'une fusion ...09 Avril 2013
Un acquéreur de parts ou d'actions qui contre-garantit le cédant ne le cautionne pas
Cass. 1e civ. 27 février 2012 n° 10-27.519 (n° 176 F-D), K. c/ P. L'engagement pris par l'acquéreur de parts ou d'actions de rembourser au cédant les sommes que celui-ci pourrait devoir régler après la cession en sa qualité ...12 Février 2013
Augmenter le capital dans des circonstances aboutissant à écarter un associé est frauduleux
CA Aix-en-Provence 13 décembre 2012 n° 11-16034, 8e ch. A. G. c/ SARL Euro free shopping L'assemblée générale d'une SARL ayant décidé une augmentation de capital a été annulée pour fraude car elle avait été réunie alors ...08 Février 2013
Est nulle la clause d'un pacte d'actionnaires fixant par avance le prix des actions
CA Paris 4 décembre 2012 n° 11-15313, ch. 5-8, SAS Pampr'oeuf distribution c/ SA Les Et. Ligner Est nulle car contraire à l'article 1843-4 du Code civil la clause extrastatutaire prévoyant qu'en cas de refus des signataires ...28 Janvier 2013
Lois fiscales rétroactives : quoi de neuf après les récentes décisions du Conseil constitutionnel ?
Par Stéphane Austry, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, professeur associé à l'Ecole de Droit de la Sorbonne 1 La censure par le Conseil constitutionnel, à l'occasion de l'examen de la loi de finances initiale ...24 Janvier 2013