Lundi 29 Avril 2013 à 09h30
Cession de titres reçus à l'occasion d'une opération placée sous le régime spécial des fusions
La moins-value d'annulation de titres reçus par voie d'apport partiel d'actif placé sous le régime spécial de l'article 210 B du CGI est à long terme si l'acquisition de ces titres par la société apporteuse remonte à au moins deux ans.