Article d'expert
Mardi 27 Janvier 2015 à 15h41 par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Liquidation judiciaire : peut-on faire appel et obtenir l’arrêt de la procédure ?
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte et que le jugement a été prononcé, celui-ci devient aussitôt exécutoire de droit. Si en tant que dirigeant de la société faisant l’objet de la liquidation, vous avez choisi de faire appel de la décision, que faire dans l’immédiat ?
La question se pose si vous estimez que votre entreprise ne doit pas être liquidée. Il faut savoir que le jugement est exécutoire de droit et va aussitôt prendre effet : un mandataire judiciaire est nommé et commence sa mission de liquidateur en licenciant les salariés, clôturant les comptes. Si vous venez de faire appel, la cour d’appel ne rendra pas sa décision avant quelques semaines, voire des mois. Que devient votre activité pendant cette période d’interruption ? Les dégâts risquent d’être irrémédiables.
Le chef d’entreprise dispose ici d’un recours supplémentaire. Il peut s’adresser au premier président de la cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire, ce qui a pour effet de suspendre les effets du jugement de liquidation et d’interrompre l’intervention du liquidateur.
Lorsque le premier président examine la question, il va peser les chances d’obtenir la réformation de la décision. Les raisons invoquées doivent être solides, comme par exemple l’encaissement de fortes créances juste après l’ouverture de la procédure, l’existence de moratoires qui n’existaient pas en première instance, tout dépend de la situation de l’entreprise. Dans tous les cas les moyens invoqués doivent être suffisamment sérieux pour remettre en question l’état de cessation de paiements.
Le dirigeant aura alors une période d’attente de quelques semaines, le plus souvent autour de 3 à 5 semaines, le temps que le référé soit évoqué. Mais si des chances existent que l’appel soit favorable, le chef d’entreprise aura tout intérêt à faire cette demande au premier président de la cour d’appel.
Maître Ketty Leroux, Avocate
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
La question se pose si vous estimez que votre entreprise ne doit pas être liquidée. Il faut savoir que le jugement est exécutoire de droit et va aussitôt prendre effet : un mandataire judiciaire est nommé et commence sa mission de liquidateur en licenciant les salariés, clôturant les comptes. Si vous venez de faire appel, la cour d’appel ne rendra pas sa décision avant quelques semaines, voire des mois. Que devient votre activité pendant cette période d’interruption ? Les dégâts risquent d’être irrémédiables.
Le chef d’entreprise dispose ici d’un recours supplémentaire. Il peut s’adresser au premier président de la cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire, ce qui a pour effet de suspendre les effets du jugement de liquidation et d’interrompre l’intervention du liquidateur.
Lorsque le premier président examine la question, il va peser les chances d’obtenir la réformation de la décision. Les raisons invoquées doivent être solides, comme par exemple l’encaissement de fortes créances juste après l’ouverture de la procédure, l’existence de moratoires qui n’existaient pas en première instance, tout dépend de la situation de l’entreprise. Dans tous les cas les moyens invoqués doivent être suffisamment sérieux pour remettre en question l’état de cessation de paiements.
Le dirigeant aura alors une période d’attente de quelques semaines, le plus souvent autour de 3 à 5 semaines, le temps que le référé soit évoqué. Mais si des chances existent que l’appel soit favorable, le chef d’entreprise aura tout intérêt à faire cette demande au premier président de la cour d’appel.
Maître Ketty Leroux, Avocate
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