Vous êtes le dirigeant d’une société qui ne peut plus payer ses dettes exigibles, ses créanciers se plaignent de ne pas être réglés ; et la difficulté est que vous recevez des assignations, des injonctions de payer, ce qui entravent la marche normale de votre activité.

Face à cette situation dangereuse, la réponse est de vous placer sous la protection du Tribunal de Commerce et de solliciter un redressement judiciaire.
Vous procédez donc au dépôt du bilan au Tribunal de commerce. Puis une audience d’ouverture a lieu une fois le dépôt de bilan effectué ; lors de cette audience, vous pourrez demander à bénéficier d’un redressement judiciaire.

La première étape du redressement consiste à placer la société en observation ; la période d’observation dure le plus souvent en moyenne six mois et elle peut s’étendre jusqu’à dix-huit mois pour certains cas. Pendant la période d’observation, la totalité des dettes antérieures se trouve gelée, ce qui va vous donner un peu de répit et éventuellement vous permettre de reconstituer une trésorerie. Et, aspect très important, cette période d’observation va être utilisée par le Tribunal de Commerce et par l’administrateur judiciaire pour analyser le fonctionnement de l’entreprise à tous les niveaux.

Cette analyse permettra de voir si, une fois les charges courantes réglées, l’entreprise arrive à dégager assez de bénéfices pour pouvoir présenter un plan de continuation ; un tel plan a pour objectif d’arriver, sur une période de un à dix ans, à apurer le passif antérieur, gelé à l’ouverture de la procédure.

En outre, le dirigeant peut trouver un intérêt non négligeable à l’ouverture du redressement judiciaire car s’il s’est porté caution de sa société, les banques n’auront pas la possibilité de l’actionner en tant que caution pendant cette période d’observation ; il y a donc également un répit pour le dirigeant jusqu’à ce qu’un plan de continuation soit présenté. C’est un premier bénéfice du redressement judiciaire.

De plus, autre bénéfice de la procédure, le dirigeant va pouvoir mettre en place un plan social et ainsi procéder à des licenciements économiques, s’il apparaît que ceux-ci permettraient de sauver l’entreprise. L’entreprise a la possibilité de bénéficier d’une prise en charge par l’AGS ; cet organisme intervient lors des procédures collectives pour avancer les montants dûs aux salariés au titre des soldes de tout compte. Plusieurs aides existent donc dans le cadre de cette procédure.

Si à la fin de la période d’observation, les résultats sont concluants, le dirigeant pourra proposer un plan de continuation pour apurer les dettes ; si par contre, les résultats ne sont pas bons, il pourra alors solliciter la conversion en liquidation judiciaire.

Les résultats permettront de déterminer si un plan de continuation est ou non une issue réaliste au redressement. Et si de toute évidence un plan de continuation n’est pas envisageable, il existe encore la solution de trouver un repreneur à qui céder tout ou partie de l’activité, ou le fonds de commerce, voire certains actifs. Dans le cas d’une cession, si les sommes recouvrées ne couvrent pas la totalité du passif, l’entreprise pourra bénéficier d’une liquidation judiciaire.

Ces procédures présentant des complexités, nous vous conseillons de vous faire assister sur les plans juridique et comptable. La présentation d’un plan de continuation devrait être supervisée par un conseil, pour avoir une meilleure chance de réussir.

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Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux Avocats
ketty.leroux@naimavocats.fr
Dépôt de bilan, cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, droit des sociétés, droit des affaires