Mardi 21 juin 2022 à 15h03 par DOLIDON PARTNERS

Dans un contexte où la place du capital-investissement ne cesse de croître dans l’épargne des français depuis 2020, la reconduite de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME (confirmée par le Décret n°2022-371 du 16 mars 2022) est particulièrement bienvenue.

Cette incitation fiscale vise à orienter l’épargne vers les investissements en fonds propres au capital des PME qu’il s’agisse d’investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP), conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), qui opère un renvoi aux conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis du CGI

Quelles sont les conditions de l’avantage fiscal ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, en numéraire, au capital d’une société non cotée, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Dans ce cas, la société concernée doit notamment répondre à la définition européenne des PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 [1], ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne, avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (tel que Euronext Growth), exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun et compter au moins deux (2) salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription.

Les souscriptions effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ouvrent également droit à l’avantage fiscal. Tel peut être le cas d’un club d’investissement constitué sous cette forme. En revanche, les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas être placés sur un plan d’épargne en actions (PEA).

Par ailleurs, les souscriptions aux augmentations de capital sont, en principe, réservées aux redevables qui ne sont ni associés, ni actionnaires. Une exception est toutefois prévue pour les souscriptions qui constituent un investissement de suivi, à condition que le redevable ait bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire, que de possibles investissements de suivi aient été prévus dans le plan d’entreprises de la société bénéficiaire et que cette société ne soit pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

Ce dispositif permet également aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d’une société holding(holding pure ou passive)dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles. La société holding doit, en outre, n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques et ne pas être associée ou actionnaire des sociétés dans lesquelles elle réinvestit (hors cas de réinvestissement de suivi).

En cas de souscription au capital d’une société holding, le montant des versements du contribuable pris en compte pour l’assiette de la réduction d’impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription.

Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et indirectes) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres par le redevable, ainsi que par la société holding en cas de souscription indirecte, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

En cas de cession des titres, ou si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, avant l’expiration du délai de cinq ans, l’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le redevable ou la société cesse de respecter l’engagement de conservation ou l’une des conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, la société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d’apports (par exemple, sous la forme d’une réduction de capital) dans les sept (7) années suivant la souscription.

Les activités exclues du dispositif

Certaines activités sont exclues du dispositif IR-PME :

- Les activités de gestion de patrimoine mobilier ;
- Les activités financières (y compris les activités de courtage et de change) ;
- Les activités qui procurent des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération ;
- Les activités immobilières ainsi que les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Quels sont les avantages fiscaux ?

La réduction d’impôt est en principe égale à 18% du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25% pour les versements effectués à compter du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. Ils sont pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

[1] Société dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Si l’entreprise est liée (50% au moins de participation), il faut ajouter aux données propres de l’entreprise l’intégralité des données des entreprises qui lui sont liées.

Pour en savoir plus : http://www.dolidon-partners.com/pme-reduction-ir-pme