Lundi 30 septembre 2024 à 09h00 par ATLANTIC FINANCE

Les effets du barème instauré pour encadrer les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été minutieusement analysés. Il a été constaté que ce dispositif n’a pas engendré de changements significatifs.

L’application du barème des indemnités de licenciement

De nombreuses entreprises se plaignaient en effet des coûts de licenciement devenus de plus en plus imprévisibles. Pour cause, il s’avère difficile de prévoir les décisions judiciaires les concernant. C’est pourquoi l’ordonnance du 22/09/17 a introduit un barème qui fixe les montants minimums et maximums des indemnités de licenciement. Il concerne surtout les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les montants dépendant de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

L’instauration de ce barème consistait en effet à faire dérouler sans trop d’accrocs les ruptures de travail. Il visait à réduire les litiges devant les prud’hommes, et à encourager les entreprises à recruter en CDI. Ce dispositif a toutefois suscité la colère de nombreux juges. Ces derniers estiment qu’il limite leur capacité à réparer les préjudices subis par les salariés licenciés. Il a également rencontré une forte opposition de la part des syndicats.

Cependant, évaluer l’impact réel du barème n’est pas une tâche facile. En effet, il n’existe aucun registre centralisé qui répertorie systématiquement les montants des indemnités de licenciement. Faute de données précises, impossible donc de déterminer si le barème a effectivement modifié le niveau et la dispersion des montants d’indemnisation.

Aucune diminution remarquable des montants

Pour pallier cette lacune, nous avons compilé toutes les décisions de cour d’appel relatives aux licenciements du 01/01/06 au 31/07/22. Ce sont 259 608 décisions au total et à partir desquelles nous avons surtout extrait les données sur les indemnités. L’étude de l’évolution des indemnités avant et après l’instauration du barème révèle une situation nuancée.

Le déploiement du barème a, avant tout, diminué la moyenne et la disparité de l’indemnisation pour licenciement sans cause sérieuse. Cependant, les indemnités pour ce type de licenciement s’accompagnent souvent d’autres compensations comme des heures non payées ou des congés non pris. Quand toutes ces compensations supplémentaires sont prises en compte, la diminution du montant total des indemnités n’est plus significative.

La hausse du taux de licenciements considérés comme nuls et qui échappent au barème accentue le phénomène. En effet, dans certains cas comme une discrimination ou un harcèlement, le licenciement peut être qualifié comme nul par le juge. Cela veut dire que le contrat de travail n’était pas rompu. De ce fait, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise ou, le cas échéant, une indemnisation bien plus élevée. Ce dédommagement sera plus important que celui octroyé en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, les avocats ont massivement formulé des demandes d’annulation de licenciement juste après l’application du barème. Cela a détourné encore plus l’effet du barème de son objectif initial.

Pas de changement du montant moyen d’indemnisation

Notre étude a démontré que les juges ont équilibré la réduction des indemnités des licenciements sans cause réelle et sérieuse imposée par le barème. Ils y sont parvenus en accordant plus facilement d’autres formes de compensation aux salariés. Cela a fait que le montant moyen d’indemnisation n’a guère changé, avec toutefois une disparité plus importante des montants totaux.

À noter que tous les litiges postérieurs à l’ordonnance n’ont pas encore été traités en cour d’appel. Cependant, à ce stade, l’opposition de certains juges et la mobilisation des avocats ont beaucoup restreint l’impact du barème. Les interprétations juridiques et évaluations factuelles du contexte actuel offrent en effet une marge de manœuvre significative. C’est pourquoi elles ont probablement compromis l’effet du barème sur l’indemnisation du licenciement.

Il reste à déterminer si la réforme a encouragé les parties à négocier plus fréquemment en amont pour éviter les litiges. Cette question persiste et requiert une analyse approfondie des cas de licenciement et des décisions prises par les prud’hommes.

Pour en savoir plus : https://www.a-finance.fr/indemnites-de-licenciement/