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Vote définitif de la loi sur le piratage

Lundi 27 décembre 2021 à 16h13 par ATLANTIC Finance

C’est fait ! L’Assemblée nationale a voté la loi prévue à renforcer le dispositif de lutte contre le piratage de l’audiovisuel et de sport. Celle-ci intègre de nouvelles mesures pour éradiquer rapidement les sites illégaux.

Cette loi a été élaborée par une commission mixte créée expressément à cette fin quelques mois auparavant. Conçue pour éradiquer le piratage, elle a été votée par 49 voix en faveur et 4 contre. Telle a été l’étape finale de son périple législatif durant lequel il en existait diverses versions.

En effet, dédié à réguler et à protéger l’accès aux œuvres cultures à l’époque du numérique, le projet de loi intègre plusieurs mesures. L’une d’elles est la mise en place de l’Arcom, un nouveau régulateur né de la fusion du CSA et de l’HADOPI. S’y ajoute le renforcement du système antipiratage, que le PAF a demandé depuis longtemps.

Cette loi entend mettre en place une série de dispositifs qui visent à supprimer avant même leur apparition les sites frauduleux. De ce fait, l’Arcom pourra en dresser des listes noires pour qu’aucun de leurs partenaires ne veuille plus travailler avec eux par peur des représailles, selon un responsable d’HADOPI.

En outre, tant l’Arcom que les ayants droit peuvent demander à la justice de bloquer, retirer ou déférencer un site illégal. Ils peuvent aussi, contrairement à ce qui s’est passé avant, viser automatiquement les sites miroirs. Cela permet aux autorités de réagir rapidement en cas de piratage de sport. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre une autre décision de justice pour agir contre un site miroir. A l’Arcom de s’en occuper, selon un député co-rapporteur du projet de loi.

Tarir le marché

Le responsable d’une enseigne membre de l’Association pour la Protection des Programmes Sportifs déclare ainsi espérer le tarissement de ce marché. Une fois que les éventuels pirates ne dénichent plus des sites illégaux, la pratique va tout simplement disparaître. Tel a en effet été le cas dans d’autres pays.

C’est un énorme défi en sachant que 12 000 000 de Français ont visionné des contenus pirates en 2019. La perte se chiffre à 1 Md d’euros pour l’univers de l’audiovisuel.

D’autres mesures ont été intégrées dans le projet de loi, dont la protection des catalogues audiovisuels en cas de cession, TNT… Certaines ont été omises à cause de la crise sanitaire, comme celle de Franck Riester qui incluait un volet sur l’audiovisuel public.

Le vaste travail de la réforme de l’audiovisuel n’en est pourtant pas achevé. C’est le cas du décret appelé Smad qui oblige les plateformes à miser dans la production française et européenne. Il est appliqué cette année. Celui sur le TNT et les devoirs des chaînes de télévision classiques ainsi que celui sur les chaînes, les câbles et satellite ne sont pas encore mis au point. Il en est de même pour ceux concernant la chronologie des médias qui prévoir de sortir les films sur les chaînes, les plateformes et autres après qu’ils soient sortis en salle.

Pour en savoir plus : https://www.a-finance.fr/piratage
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