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FUSACQ Expert
01 Décembre 2015
La vente à soi-même de titres à destination d’un PEA n’est pas un abus de droit
Un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartenaient déjà. Cette vente à soi-même avait été réalisée par inscription des titres sur le PEA et virement ...24 Novembre 2015
Un durcissement du dispositif ISF-PME dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
1. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de réformer la réduction « ISF-PME » afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit d l’Union européenne. Ce régime, qui permet de réduire ...17 Novembre 2015
Engagement du cédant de droits sociaux d’accompagner l’acquéreur : qui paie la rémunération prévue ?
Dans l’acte de cession de toutes les actions d’une société, le cédant s’était engagé à accompagner l’acquéreur, une autre société, dans les termes suivants : « Le cédant s'engage à accompagner M. L. ès qualités de dirigeant ...03 Novembre 2015
Cession forcée de la participation du dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
En cas de redressement judiciaire d’une société, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant et ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières ...29 Octobre 2015
Interprétation d'un pacte de préemption inapplicable aux cessions d'actions à un affilié du cédant
Un pacte de préemption conclu entre les actionnaires d'une société anonyme (le fondateur et un fonds d'investissement) prévoyait que le droit de préemption dont chacun bénéficiait sur les actions de la société que l'autre ...20 Octobre 2015
Rupture par l'acheteur d’un fonds de commerce d’une relation commerciale établie par le cédant
La rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation entraîne la responsabilité civile de son auteur (C. com. art. L 442-6, I-5°). Le locataire-gérant ...13 Octobre 2015
Le nombre minimal d’actionnaires de société anonyme non cotée passe de sept à deux
Habilité à cette fin par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 (BRDA 1/15 inf. 25 n° 7), le Gouvernement vient d’abaisser par voie d’ordonnance le nombre minimal requis pour constituer une ...06 Octobre 2015
Le droit de vente est dû sur le montant des congés payés pris en charge par le repreneur du fonds
En cas de cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit payer un droit de mutation calculé sur le prix principal mais également, le cas échéant, sur le montant de toutes les charges imposées à l’acquéreur au profit du ...29 Septembre 2015
Information des salariés avant la cession de l’entreprise : des aménagements bienvenus
1. Depuis le 1er novembre 2014, la cession d’un fonds de commerce ou du contrôle d’une SARL ou d’une société par actions suppose l’information préalable des salariés afin de leur permettre de présenter le cas échéant une ...22 Septembre 2015
Mesures visant à développer l’actionnariat salarié
Encourager l’attribution gratuite d’actions1. L’article 135 de la loi prévoit une série de mesures visant à encourager les attributions gratuites d’actions. Ces mesures sont applicables aux actions gratuites dont l’attribution ...15 Septembre 2015
En cas de vente d’un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises
L’acte de vente d’un fonds de commerce de bijouterie prévoyait que le stock de marchandises était confié en dépôt-vente à l’acquéreur. Celui-ci devait verser au vendeur leur prix au fur et à mesure des ventes et payer le ...08 Septembre 2015
Cession d'usufruit temporaire : l'administration commente le « nouveau » régime de taxation
Depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est exclu du régime des plus-values pour être taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon les ...01 Septembre 2015
Cession forcée de la participation du dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
En cas de redressement judiciaire d’une société, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières que celui-ci ...25 Août 2015
L’information des salariés en matière de cession d’entreprise limitée aux cas de vente
Partant du constat que beaucoup d'entreprises saines disparaissent faute de repreneur, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon » (JO 1er août p. 12666), impose aux ...19 Août 2015
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement disproportionné
Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (C. consom. art. ...18 Août 2015
Les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont assouplies
1. L’article 141 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », aménage le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin, selon l’exposé ...04 Août 2015
Cession de titres détenus par une filiale : les frais engagés par le holding sont-ils détaxables ?
1. En l’espèce, une société holding avait exposé des dépenses (honoraires d’avocats) à l’occasion de la cession de titres détenus par une de ses filiales dans une sous-filiale et avait déduit la TVA grevant ces dépenses.L’administration ...28 Juillet 2015
Les sociétés cotées incitées à consulter leurs actionnaires sur la cession d'actifs significatifs
Les cessions et acquisitions d’actifs significatifs d’une société cotée (société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé) ne sont pas soumises au droit boursier et relèvent du droit des sociétés, ...21 Juillet 2015
Cession de droits sociaux : la garantie de passif peut prévoir les conditions de sa déchéance
Lors de la cession de l’intégralité des actions d’une société, le cédant s’était engagé à garantir l’acquéreur des litiges nés avant la cession et qu'il n'aurait pas déclarés, par erreur, omission ou inexactitude, ou qui ...13 Juillet 2015