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FUSACQ Expert
02 Décembre 2025
Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?
1. Lorsqu’une société établie en France ou dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) et qu’il est envisagé d’octroyer des avantages particuliers à l’un des associés (par exemple, 50 % ...
25 Novembre 2025
Seul le liquidateur peut agir en réparation du préjudice d’une société en liquidation judiciaire
Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) exerce une action en responsabilité contre le président de celle-ci en réparation du préjudice subi par la société à raison de fautes de gestion (action ut singuli) (C. com. ...
18 Novembre 2025
L’offre de céder un pourcentage du capital d’une SARL n'est pas indéterminée
En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le cédant refuse de s’exécuter. Il fait valoir que sa ...
21 Octobre 2025
L’entreprise en liquidation judiciaire peut contester une transaction conclue par le liquidateur
Sur autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire d’une société conclut une transaction avec une autre société, débitrice de la première, prévoyant le versement de 200 000 € par celle-ci au liquidateur en contrepartie ...
07 Octobre 2025
Plan de cession : l'engagement du repreneur de rembourser un prêt ne décharge pas la caution
Le prêt consenti par une banque avant l’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc pas être cédé dans le cadre du plan de cession (cf. C. com. art. L 642-7). L’engagement ...30 Septembre 2025
Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence
Un pacte conclu entre les associés de la société holding d’un groupe met à la charge des associés « managers », lorsqu’ils quittent le groupe, une obligation de non-concurrence de 24 mois moyennant une indemnité. ...23 Septembre 2025
Définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables
1. La loi 2024-537 du 13 juin 2024 (dite « loi Attractivité »), visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, a instauré des mesures destinées à permettre la dématérialisation d’une nouvelle ...
16 Septembre 2025
Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement
Deux sociétés signent des accords de coopération puis un accord d’investissement, portant sur 17,5 % des titres d’une filiale de l’une d’elles. Il est convenu de procéder à un audit en vue de l’acquisition des 82,5 % restant ...09 Septembre 2025
Une société mère qui cède une filiale déficitaire n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
Sauf cas de fraude, a jugé la Cour de cassation, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire ...29 Juillet 2025
Cession de droits sociaux sous condition suspensive et dont le prix doit être fixé par un tiers
1. La cession du contrôle d’une société intervenue dans les circonstances suivantes a été l’occasion pour la Cour de cassation de faire évoluer sa jurisprudence.Aux termes d’un protocole d’accord signé en 2012, la cession ...22 Juillet 2025
Actes conclus en période de formation de la société : maintien du formalisme au stade de la reprise
La reprise d’un acte accompli en période de formation de la société ne peut pas résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l’engagement : ...08 Juillet 2025
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d’autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives ...01 Juillet 2025
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Un associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession ...24 Juin 2025
Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi
Lui reprochant des irrégularités de gestion, une SARL et ses associés agissent concomitamment contre l’ancien gérant afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la société. Une cour d’appel déclare irrecevable ...17 Juin 2025
Demande de mise en liquidation judiciaire d’une société dissoute : Attention à la forclusion
Après dissolution et clôture des opérations de liquidation amiable d’une société, la radiation de celle-ci du registre du commerce et des sociétés (RCS) est publiée le 31 juillet 2019. Deux ...10 Juin 2025
Le créancier d'une société ne peut pas agir en nomination d'un administrateur provisoire
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire au sein de celle-ci.La Cour de cassation vient d’énoncer ce principe pour la première fois à l’occasion de l’affaire ...03 Juin 2025
La caution n'a pas à mettre en garde la sous-caution sur le risque d'endettement de l'emprunteur
On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais aussi de celui qui l’a cautionné (C. civ. art. 2291). La Haute Juridiction vient de rappeler que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur ...27 Mai 2025
L’associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d’un comité restreint d’associés
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16). Lorsque les statuts ...20 Mai 2025
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
Le liquidateur judiciaire d’une société demande que la procédure collective soit étendue au dirigeant de celle-ci pour confusion de patrimoines en raison de relations financières anormales entre la société et son dirigeant, ...13 Mai 2025