Mardi 30 Septembre 2025 à 09h00
Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence
Le bénéficiaire d’une clause de non-concurrence informe efficacement le débiteur de l’obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause en lui adressant une lettre recommandée AR, même si le débiteur ne retire pas la lettre.