Mardi 02 Décembre 2025 à 09h00
Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?
Pour l’Ansa, il n’y a pas lieu d’exiger qu’un commissaire établisse un rapport sur les avantages particuliers lorsqu’une société de l’UE se transforme en SAS française mais un tel rapport est requis en cas de transformation d’une société française en SAS.