Enjeux et stratégies face à la nouvelle taxation des plus-values

La fiscalité des plus-values en Belgique va subir une transformation majeure à partir de 2026.

Cette réforme, qui introduit une contribution de solidarité de 10 % sur les plus-values réalisées par les personnes physiques, met en lumière l’importance de la valorisation d’entreprise dans la planification financière des dirigeants d’entreprises, des investisseurs et des actionnaires.

Si vous envisagez de céder ou de transmettre votre entreprise, il est crucial de vous pencher sur la question de la valorisation bien avant cette échéance, afin de sécuriser votre avenir fiscal et patrimonial. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les raisons pour lesquelles il est essentiel de valoriser son entreprise avant 2026 et comment cette démarche peut avoir un impact déterminant sur votre stratégie fiscale.

Ce qui change avec la nouvelle réforme fiscale de 2026

À partir du 1er janvier 2026, une taxation inédite sur les plus-values sera instaurée, et cela aura des implications directes pour les dirigeants d’entreprise. Les plus-values réalisées par les personnes physiques sur des actifs financiers, tels que les actions, les crypto-actifs et même l’or physique, seront désormais soumises à une imposition, y compris celles qui étaient précédemment exonérées dans le cadre d’une gestion privée.

Le gouvernement met en place une contribution de solidarité de 10 % sur les plus-values réalisées, avec un régime modulé en fonction du profil de l’investisseur, qu’il soit petit, moyen ou grand actionnaire. Ce changement va profondément affecter la manière dont vous devez gérer la valorisation de votre entreprise et la transmission de vos actifs.

Régime général de taxation

Le taux standard de taxation sera de 10 % sur les plus-values nettes. Cette réforme s’applique à l’ensemble des actifs financiers, y compris les cryptoactifs. Un seuil d’exonération de 10 000 € par an est prévu, et les pertes (moins-values) pourront uniquement être déduites des plus-values de même nature, sans possibilité de report sur d’autres années.

Catégories d’investisseurs et taxation applicable :

1. Petit investisseur : Participation indifférente, plus-value ≤ 10 000 €, taxé à 0 %.
2. Moyen investisseur : Participation < 20 %, plus-value > 10 000 €, taxé à 10 % sur l’excédent.
3. Grand actionnaire (≥ 20 %) : Pour les plus-values > 1M€, la taxation sera progressive, avec un taux allant de 0 % à 10 % selon les tranches de plus-values réalisées.

Régime progressif pour les grands actionnaires (≥ 20%)

Pour un grand actionnaire, la taxation sur les plus-values devient progressivement plus lourde :

1. De 0 à 1M€, exonéré à 0 %.
2. De 1M€ à 2,5M€, taxé à 1,25 %.
3. De 2,5M€ à 5M€, taxé à 2,5 %.
4. De 5M€ à 10M€, taxé à 5 %.
5. Au-delà de 10M€, taxé à 10 %.

Exemple : Pour une plus-value de 20M€, la taxation s’élèverait à 1 331 250 €, soit un taux effectif de 6,66 %.

Points d’attention

Il est important de noter que la participation fractionnée entre membres d’une même famille ne bénéficiera pas de la taxation progressive si elle dépasse le seuil de 20 % au total. En outre, les moins-values immobilières ne seront pas prises en compte dans le calcul de la taxe. Cette réforme a aussi l’avantage de maintenir la compétitivité fiscale belge : 10 %, contre des taux plus élevés dans d’autres pays européens, comme la France (30 %), l’Allemagne (25 %) ou le Royaume-Uni (à partir de 18 %).

Pourquoi agir avant 2026 ?

Une taxation inédite qui ne laisse plus place à l’approximation

Autrefois, la vente d’une société pouvait être exonérée d’impôts sous certaines conditions. Aujourd’hui, toute plus-value réalisée entre la valeur actuelle et la valeur future de votre entreprise sera imposée. Plus cet écart est grand, plus l’impôt sera élevé. Une valorisation formelle réalisée par un expert est donc essentielle pour éviter d’être sous-estimé et faire face à une taxation plus élevée.

Quatre méthodes de valorisation possibles

Il existe plusieurs méthodes de valorisation à appliquer pour fixer la valeur au 31 décembre 2025 :

Vente à un tiers indépendant en 2025: Si une transaction a lieu avant cette date, le prix de vente fait foi.

Formule contractuelle existante: Un pacte d’actionnaires ou une option de vente stipulée dans un contrat peut servir de référence.

Rapport d’expert-comptable ou réviseur d’entreprise : Un professionnel agréé peut établir une évaluation documentée et fondée sur des méthodes reconnues.

Méthode forfaitaire basée sur l’EBITDA : Si aucune autre référence n’est disponible, une valorisation pourra être basée sur un multiplicateur de l’EBITDA.

Une véritable opportunité d'optimisation

Valoriser votre entreprise dès maintenant vous permet de définir une valeur raisonnée avant que la réforme ne s’applique. Cela constitue une véritable opportunité pour réduire l’imposition future.

En outre, certains montages, tels que les transferts d’actions au sein de sociétés familiales, nécessitent parfois un rachat des actions par les enfants, et ces opérations devraient être anticipées pour tirer parti du régime actuel. Une planification précoce peut vous permettre de profiter des exonérations fiscales existantes.

L’urgence de la situation : agissez avant la fin de 2025

La valorisation d’une entreprise prend du temps. Il est donc impératif de ne pas attendre la dernière minute pour fixer une valeur. L’étude de valorisation doit être réalisée pour l’exercice 2025, arrêté au plus tard au 31 décembre 2025.

Le respect de ce calendrier est essentiel pour éviter des conséquences fiscales non anticipées.

L’accompagnement d’experts pour une valorisation de qualité

Chez EKKOFIN, nous mettons à votre disposition une équipe d’experts en stratégie d’entreprise, en finance et en fiscalité pour vous accompagner tout au long du processus de valorisation de votre entreprise. Nous comprenons les enjeux stratégiques, financiers et fiscaux liés à la cession ou à la transmission de votre société et vous offrons des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Notre expertise vous garantit une valorisation objective, fiable et conforme aux exigences fiscales en vigueur, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées.

Notre équipe se charge de réaliser une évaluation indépendante de votre entreprise, en prenant en compte tous les éléments financiers, patrimoniaux et de marché qui influencent la valeur de votre société. De plus, nous vous conseillons sur les meilleures options de structuration de la vente ou de la transmission afin de minimiser l’impact fiscal et d’optimiser votre projet. Enfin, nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de votre stratégie successorale, en tenant compte des exonérations fiscales et des avantages spécifiques à chaque situation.

Conclusion

En conclusion, la valorisation de votre entreprise avant 2026 n’est pas une simple formalité, mais une démarche stratégique qui peut avoir des conséquences majeures sur la fiscalité de votre cession ou de votre transmission. En anticipant cette réforme et en ayant recours à des experts pour réaliser une évaluation juste et précise, vous vous assurez de pouvoir optimiser la valeur de votre entreprise et de minimiser les risques fiscaux associés. Il est crucial de prendre les devants dès aujourd’hui, car une mauvaise gestion de la valorisation pourrait vous coûter cher dans les années à venir.

Chez EKKOFIN, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans cette transition fiscale complexe. Ne laissez pas les changements fiscaux vous prendre au dépourvu. 

Contactez-nous dès maintenant pour discuter de la valorisation de votre entreprise et de la manière dont nous pouvons vous accompagner pour optimiser votre projet de cession ou de transmission. Nos experts sont prêts à vous fournir une analyse sur-mesure et à élaborer la stratégie la plus adaptée à votre situation.