Article d'expert
Jeudi 29 Mars 2012 à 15h54 par CABINET MENASCE CHICHE
Reclassement, hors territoire national, des salariés licenciés dans les groupes de sociétés
La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées :
- Aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France,
- Que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , Bull. civ. V n° 123),
sous réserve que la législation locale ne s’oppose pas à l’emploi de salariés étrangers (Soc. 7 octobre 1998, Bull civ. V n° 407).
Toutefois et dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que c’est à l’employeur de démontrer l’incompatibilité de la législation applicable localement avec le reclassement.
Cass. Ch. soc. 4 décembre 2007, n° 05-46073
Par Véronique MENASCE-CHICHE
- Aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France,
- Que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , Bull. civ. V n° 123),
sous réserve que la législation locale ne s’oppose pas à l’emploi de salariés étrangers (Soc. 7 octobre 1998, Bull civ. V n° 407).
Toutefois et dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que c’est à l’employeur de démontrer l’incompatibilité de la législation applicable localement avec le reclassement.
Cass. Ch. soc. 4 décembre 2007, n° 05-46073
Par Véronique MENASCE-CHICHE
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