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Rupture de contrat : dispense de mise en
demeure préalable si elle est « vaine »
Article d'expert

par CABINET MENASCE-CHICHE

Rupture de contrat : dispense de mise en demeure préalable si elle est « vaine »


Par un arrêt surprenant, alors que l’article 1226 du code civil est clair sur la nécessité d’une mise en demeure préalable à la rupture de tout contrat, sauf en cas d’urgence, la Cour de cassation vient de décider qu’il suffit que l’envoi d’une mise en demeure soit vaine pour s’en passer.


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