Il existe différentes garanties qui peuvent être proposées à l'administration fiscale pour obtenir de celle-ci des délais de paiement pour une dette fiscale que l'on ne peut honorer rapidement, que l'on agisse dans le cadre d'une procédure de sursis de paiement ou en dehors de ce cadre.

L'inscription d'hypothèque légale sur un bien immobilier constituerait la garantie la plus simple et la moins coûteuse, de l'ordre de 350 euros.

Elle présente l'avantage d'être solide pour l'administration et le temps que la contestation fiscale se déroule, elle permet au contribuable de conserver une relative tranquillité d'esprit. Il faut savoir que, contrairement à une idée reçue erronnée, l'hypothèque n'empêche pas la vente des biens ni même leur location.

Certaines autres garanties ont la préférence de l'administration fiscale, mais nous ne conseillons pas d'y recourir, notamment le cautionnement bancaire (la banque se porte garant pour le paiement de la dette fiscale).

En effet cette démarche est très coûteuse ; non seulement la banque facture un pourcentage des sommes garanties, mais encore elle veut souvent que son client provisionne chez elle les fonds à la hauteur du montant qu’elle cautionne.

L'argent que vous auriez dû mettre en contrepartie à la banque serait mieux dans les caisses du Trésor public, car si demain vous gagnez votre dossier fiscal, l'administration devra vous rembourser les intérêts moratoires, soit 5% par an ; par contre si finalement vous perdez le dossier, non seulement vous aurez payé les frais bancaires mais en plus le Trésor public pourra vous demander 5% d'intérêts sur les montants que vous avez cautionnés.

Par contre, nous estimons qu'un nantissement sur le fond de commerce est une bonne garantie, même si elle n'a pas la faveur du fisc du fait de la difficulté à en établir la valeur. Nous recommandons de ne jamais recourir aux garanties personnelles, comme un cautionnement personnel solidaire, néfastes tant au plan économique que psychologique pour le dirigeant de l'entreprise redressée.

N'hésitez pas à vous faire accompagner pour déterminer la solution la mieux adaptée à votre situation.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats
www.naimavocatfiscaliste.com