La différence entre les deux procédures n’est pas toujours claire dans l’esprit des contribuables. Il est pourtant important de bien les différencier et de savoir ce que représente exactement un droit d’enquête par rapport à la vérification de comptabilité.

Le droit d’enquête est une procédure visant les entreprises et il s’annonce par un courrier ou directement par une visite d’un agent du fisc.

Le but officiellement annoncé du droit d’enquête est d’opérer un contrôle de l’entreprise en passant en revue sur une période limitée et sur certains fournisseurs votre système de facturation, factures émises et factures reçues, en s’assurant que votre fonctionnement est bien conforme au code des impôts. Ainsi l’administration vérifiera la forme des factures émises, leur numérotation, leur date, leur libellé.

L’administration va apporter ses commentaires sur les échantillons de factures émises et reçues que vous lui avez présentés. De plus, elle cherchera à comprendre le fonctionnement de l’entreprise en regardant la façon dont une entrée client, la facturation, le règlement ou le non règlement du client sont générés. A ce stade, il s’agit simplement d’un contrôle de facturation.

A la fin du droit d’enquête, les dirigeants s’estiment généralement heureux d’avoir échappé à un risque fiscal de plus grande ampleur. Pourtant, il est trop tôt pour se réjouir, pour la bonne raison qu’en règle générale un droit d’enquête est annonciateur d’un contrôle fiscal. Le plus souvent, à l’issue de celui-ci, l’entreprise va subir une réelle vérification de comptabilité qui portera non plus sur des échantillons représentatifs d’une période limitée à trois ou quatre mois, mais sur la totalité de l’activité. On pourrait presque dire que le but non officiel du droit d’enquête est une collecte de données en vue d’un contrôle fiscal.

Il est donc important lors d’un droit d’enquête d’être correctement défendu et de vous faire assister par un avocat en droit fiscal, car toute cette étape fait bel et bien partie de la vérification de comptabilité qui aura lieu ensuite. Ce que vous direz lors du contrôle fiscal devra correspondre en tout point aux informations que vous avez données lors du droit d’enquête. Si en début d’année votre société fait l’objet d’un droit d’enquête, l’exercice précédent n’étant pas encore clos, faites attention à ce que vous intégrez dans votre chiffre d’affaire et dans votre résultat de l’année précédente, car vous êtes quasi assuré d’avoir un contrôle fiscal dans l’année en cours.

Il convient donc de ne pas prendre à la légère le droit d’enquête et de ne jamais perdre de vue que dans les mois qui suivent l’administration reviendra pour un vrai contrôle fiscal.

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Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Contrôle fiscal, redressement fiscal, vérification de comptabilité, contentieux fiscal.