Article d'expert
Lundi 13 Février 2017 à 15h30 par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Plan de continuation refusé : Quelles sont les voies de recours ?
Redressement judiciaire : peut-on faire appel du rejet par le tribunal de commerce d’un plan de continuation ?
Je souhaite aborder aujourd’hui un sujet très spécifique, par le biais d’une affaire récente : l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejetait un plan de continuation, alors que l’entreprise était en cours de redressement judiciaire.
Dans le cas qui nous intéresse, l’entreprise souhaitait poursuivre son activité dans le cadre du redressement judiciaire et présenter un plan de continuation qui lui paraissait viable ; de manière assez curieuse la période d’observation a été abrégée par le tribunal qui a fait un choix différent, préférant opter pour un repreneur et un plan de cession.
Bien évidemment vous pouvez contester cette décision. Il suffira de faire appel devant la cour d’appel compétente et de solliciter en parallèle l’arrêt de l’exécution provisoire. Souvent quand vous faites un appel d’un jugement qui rejette un projet de plan de continuation et qui adopte un plan de cession, vous aurez l’obligation de solliciter la fixation de l’affaire à jour fixe, afin que l’appel soit jugé dans un délai extrêmement court.
Ceci n’empêchera pas de demander en parallèle l’arrêt de l’exécution provisoire, mais ce sont des décisions qui devront en tout cas être rendues rapidement puisque bien souvent les jugements qui arrêtent un plan de cession ordonnent dans le même temps l’entrée en jouissance du repreneur dans un temps très bref ; tout cela est si rapide que la rédaction des actes de cession de fonds de commerce n’aura même pas encore eu lieu.
Théoriquement, ceci signifie que le dirigeant devra donner les clés au candidat repreneur à la date même où le jugement du tribunal de commerce est rendu, d’où la nécessité de faire appel et de demander l’arrêt de l’exécution provisoire extrêmement rapidement et quasi en même temps.
Il s’agit ici d’une procédure très complexe, bien évidemment, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat pour vous aider à la gérer correctement, les délais et la forme de la procédure étant impératifs.
Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/7NhqtGv_IAk
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan
Je souhaite aborder aujourd’hui un sujet très spécifique, par le biais d’une affaire récente : l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejetait un plan de continuation, alors que l’entreprise était en cours de redressement judiciaire.
Dans le cas qui nous intéresse, l’entreprise souhaitait poursuivre son activité dans le cadre du redressement judiciaire et présenter un plan de continuation qui lui paraissait viable ; de manière assez curieuse la période d’observation a été abrégée par le tribunal qui a fait un choix différent, préférant opter pour un repreneur et un plan de cession.
Bien évidemment vous pouvez contester cette décision. Il suffira de faire appel devant la cour d’appel compétente et de solliciter en parallèle l’arrêt de l’exécution provisoire. Souvent quand vous faites un appel d’un jugement qui rejette un projet de plan de continuation et qui adopte un plan de cession, vous aurez l’obligation de solliciter la fixation de l’affaire à jour fixe, afin que l’appel soit jugé dans un délai extrêmement court.
Ceci n’empêchera pas de demander en parallèle l’arrêt de l’exécution provisoire, mais ce sont des décisions qui devront en tout cas être rendues rapidement puisque bien souvent les jugements qui arrêtent un plan de cession ordonnent dans le même temps l’entrée en jouissance du repreneur dans un temps très bref ; tout cela est si rapide que la rédaction des actes de cession de fonds de commerce n’aura même pas encore eu lieu.
Théoriquement, ceci signifie que le dirigeant devra donner les clés au candidat repreneur à la date même où le jugement du tribunal de commerce est rendu, d’où la nécessité de faire appel et de demander l’arrêt de l’exécution provisoire extrêmement rapidement et quasi en même temps.
Il s’agit ici d’une procédure très complexe, bien évidemment, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat pour vous aider à la gérer correctement, les délais et la forme de la procédure étant impératifs.
Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/7NhqtGv_IAk
Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan
Pour en savoir plus
NAÏM & LEROUX AVOCATS
Cabinet d'avocats en droit fiscal et en droit des affaires : contrôle fiscal, redressement fiscal, contrôle de l'urssaf, restructuration, fusions acquisitions, conseil en droit des affaires classique.- 23 avenue de Versailles
75016 Paris - 01 42 15 83 83
- frnaim@gmail.com
- Contact : Frédéric NAÏM
