Si vous êtes propriétaire à titre personnel d'un local professionnel et que vous souhaitez le louer, non équipé, à votre entreprise ou à une tierce entreprise, vous devez vous poser la question de l'assujettissement à la TVA des loyers.

En effet, cette location, en principe non soumise à la TVA, peut le devenir si vous optez expressément en ce sens auprès du service des impôts.

À noter : : en cas de location à une entreprise non assujettie à la TVA, le bail doit également faire mention de cette option.

L'un des intérêts majeurs de cette option réside dans la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses que vous engagez au titre de ce local.

Attention toutefois, car en cas d'option, il ne vous sera pas possible de mettre un terme à l'assujettissement à la TVA des loyers avant le 1er janvier de la neuvième année qui suit :

- soit celle au cours de laquelle l'option à été exercée (exemple : le 1er janvier 2019 en cas d'exercice de l'option en octobre 2010) ;

- soit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé si l'option vise un immeuble non encore achevé.

À noter : : avant le 13 septembre 2010, la période incompressible de l'option à la TVA était de 10 ans et était tacitement reconduite pour la même durée à défaut de dénonciation à l'expiration de chaque période ou en cas de remboursement d'un crédit de TVA au cours de la période d'imposition précédente.

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, JO du 12

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