Tout particulier qui acquiert un bien immobilier bénéficie d'un délai de sept jours pour se rétracter. Un délai qui court à compter du lendemain de la remise de la notification de la promesse (ou de l'acte) de vente à l'acheteur.

Généralement, le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire envoie cette notification à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de ce document par l'acquéreur est importante car c'est elle qui va faire courir, dès le lendemain, le décompte du délai de rétractation de sept jours.

Précision : : la notification peut se faire également par voie d'huissier. L'essentiel étant de déterminer avec certitude la date de réception par l'acquéreur et donc le point de départ du délai de rétractation.

A cet égard, une nouvelle problématique a récemment été soulevée par des époux acquéreurs dont un seul d'entre eux avait signé la lettre unique libellée à leurs deux noms.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation a jugé que le délai de rétractation de 7 jours n'était pas opposable à l'époux non signataire de l'avis de réception. Par conséquent, ce dernier pouvait renoncer à acquérir le bien immobilier à tout moment.

À noter : : un époux a toute latitude pour signer au nom de son conjoint lorsqu'il est muni d'un pouvoir à effet de le représenter. Mais en pratique, il est vivement conseillé au vendeur, à l'agent immobilier ou au notaire d'envoyer à chacun des époux une lettre à leur nom respectif.

Cassation civile 3e, 9 juin 2010, n° 09-15361

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